Indeed, in a number of cases brought by the Commission to the European Court of Justice , the Court ruled on 24 May 2011 that notaries in Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, Austria and the Netherlands do not exercise official authority.
En effet, dans un certain nombre d’affaires dont la Commission a saisi la CJUE , cette dernière a, dans des arrêts du 24 mai 2011, estimé que les notaires exerçant leur profession en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas n’exercent pas l’autorité publique.