Vertaling van "exercising a veto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Victims' Rights - A Voice, Not a Veto
Les droits des victimes - Participer sans entraver

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise [ exercise a right ]
exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise a forfeiture
invoquer une déchéance

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

physical education [ physical exercise ]
éducation physique

extent of a military exercise
importance d'un exercice militaire

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Is convinced that the Security Council must be reformed in order to better reflect the new world reality and to more effectively meet present and future security challenges; encourages countries having the right of veto on the UN Security Council to refrain from exercising their veto in situations of genocide and crimes against humanity;
13. est convaincu que le Conseil de sécurité doit être réformé pour mieux refléter la nouvelle réalité géopolitique mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; encourage les pays qui disposent d'un droit de veto au sein du Conseil de sécurité à s'abstenir de l'exercer dans les cas de génocide et de crime contre l'humanité;

1. Deplores the fact that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which was perceived by the Assad regime as licence to intensify the means of repression on the ground, using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to ensure that the violent repression of the Syrian people ceases immediately; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field;
1. déplore que la Russie et la Chine aient exercé leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour faire obstacle à la proposition de résolution sur la Syrie, s'opposant ainsi à la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, ce veto étant perçu par le régime Assad comme un feu vert pour intensifier la répression sur le terrain, utiliser des armes lourdes et une force aveugle contre des civils désarmés; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité et veillent à ce que la répression violente exercée à l'encontre du peuple syrien cesse immédiatement; soutient sans désemparer les efforts déployés par l'Union européenne et par ses États membres dans ce domaine;

12. Deplores the fact that the UN Security Council has repeatedly not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria and that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which has been perceived by the al-Assad regime as licence to aggravate the repressive means on the ground using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court; welcomes the establishment by the UN Human Rights Council of a Special Rapporteur on the human rights situation in Syria and urges the Syrian government to fully cooperate with the Special Rapporteur;
12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leurs responsabilités pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme en Syrie; continue de soutenir les efforts de l'Union et de ses États membres dans ce domaine; engage par ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et engage le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec celui-ci;

Each ITD Steering Committee shall adopt its rules of procedure, based on a model common to all ITDs and including detailed provisions governing the exercise of the ITD leaders' rights and obligations, including veto rights.
Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré adopte son règlement intérieur. Celui-ci est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des DTI et comprend des dispositions détaillées concernant l'exercice des droits et des obligations des responsables de DTI, y compris les droits de veto.

This conclusion would have been even stronger if the analysis had been made in June 2004 (SKK 275 million; EUR 7,2 million), still well in time for the tax office to exercise its right of veto and reject the proposal, with the effect of terminating the arrangement procedure.
Cette conclusion aurait été encore plus évidente si l'analyse avait été réalisée en juin 2004 (275 Mio SKK; 7,2 millions EUR), c'est-à-dire suffisamment tôt encore pour que le bureau des impôts exerce son droit de veto et refuse la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat.

National ministers used to act as negotiators on the formation of an interest grouping and were also entitled to exercise their veto rights.
En tant que négociateurs pour le développement d’une association de coopération et en tant que détenteurs du droit de veto, les ministres nationaux avaient un rôle à jouer.

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.
de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.

One of the great difficulties in the UN is the existence of the veto, and there would not be an UN without a veto, but five countries can exercise the veto.
L'une des principales difficultés de l'ONU, c'est l'existence du droit de veto, et il n'y aurait pas d'ONU sans ce droit de veto, qui peut être exercé par cinq pays.

In fact, Quebec's attempt to veto the patriation plan was unsuccessful because in December 1982, the Supreme Court of Canada refused to acknowledge that, according to Canadian constitutional conventions, Quebec had a veto, even though Quebec had already exercised this veto a number of times.
C'est d'ailleurs en vain que le Québec exprima son veto à ce projet de rapatriement puisqu'en décembre 1982, la Cour suprême du Canada refusa de voir, dans les conventions constitutionnelles canadiennes, l'existence d'un droit de veto pour le Québec et ce, même si le Québec avait déjà exercé un tel veto à diverses reprises.