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Vertaling van "exercising these powers ever since " (Engels → Frans) :

Exercise the powers laid down in Article 34 of these Statutes for adopting any amendments of these Statutes.

exerce le pouvoir défini à l’article 34 des présents statuts pour décider d’éventuelles modifications de ceux-ci.


Exercise all powers conferred upon it by any other provision of these Statutes.

exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de toute autre disposition des présents statuts.


Exercise the powers laid down in Article 34 of these Statutes for adopting any amendments of these Statutes.

exerce le pouvoir défini à l’article 34 des présents statuts pour décider d’éventuelles modifications de ceux-ci;


Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.

Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.

Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Since those technologies entail costs for national control authorities and for the sector concerned, it is appropriate that the Council should reserve for itself the right to exercise implementing powers directly in this specific case.

Étant donné que ces technologies entraînent un coût pour les autorités nationales chargées du contrôle et pour le secteur concerné, il est approprié que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement des compétences d'exécution dans ce cas spécifique.


3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.

3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.


3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.

3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.


To these ends he or she shall fulfil the duties provided for in Article 46 and exercise the powers granted in Article 47.

À ces fins, il exerce les fonctions prévues à l'article 46 et les compétences qui lui sont conférées à l'article 47.


Nevertheless, when exercising these powers, they must take account of the Commission's powers in order to avoid decisions which could conflict with those taken or envisaged by the Commission in applying Article 85 (1) and Article 86, and also Article 85 (3) (10).

Toutefois, lorsqu'elles exercent ces compétences, elles doivent tenir compte des compétences de la Commission afin d'éviter des décisions qui pourraient aller à l'encontre de celles prises ou envisagées par celle-ci pour l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 et également de l'article 85 paragraphe 3 (10).




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Date index: 2024-07-16
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