Traduction de «exhaustion patent rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of patent rights
épuisement des droits liés aux brevets

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

patent right [ patent grant ]
droit des brevets [ droit de brevet ]

licensing of patent rights | patent licensing
licences de brevets

exhaustion of rights
épuisement des droits | épuisement du droit

principle of exhaustion of rights
principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

sale of patent-right
cession de brevet

patent rights
droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, the principle of the exhaustion of rights should be applied also in relation to European patents with unitary effect.
(11) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu d'appliquer le principe de l'épuisement des droits aussi aux brevets européens à effet unitaire.

In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union, the principle of the exhaustion of rights should also be applied to European patents with unitary effect.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il y a lieu d’appliquer le principe de l’épuisement des droits aussi aux brevets européens à effet unitaire.

Article 9 - Exhaustion of the rights conferred by the European patent with unitary effect
Article 9 – Épuisement des droits conférés par le brevet européen à effet unitaire

Community exhaustion of the rights conferred by the Community patent
Epuisement communautaire des droits conférés par le brevet communautaire

Article 10 - Community exhaustion of the rights conferred by the Community patent
Article 10 - Epuisement communautaire des droits conférés par le brevet communautaire

The legal principle here is "exhaustion", the idea that once a pharmaceutical company has sold its product its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de "l'épuisement", c'est-à-dire que lorsque qu'une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n'a plus aucun droit sur ce qu'il advient de ce produit.

The legal principle here is exhaustion, the idea that once a pharmaceutical company has sold the product, its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de l’épuisement, c’est-à-dire que lorsque qu’une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient de ce produit.