That being said, on your point about non-compliance, to the extent—and I'm not talking case-specific—that an investor had a number of plans that were supplemented by undertakings and ultimately received approval to proceed with the transaction, and they then exhibit behaviour after a certain period of time while those undertakings are still valid such that they are non-compliant with one of those undertakings, sections 39 and 40 kick in.
Cela dit, à propos de votre question sur la non-conformité, supposons qu'un investisseur — et je parle de manière générale, sans renvoyer à une affaire précise — avait différents plans complétés par des engagements et qu'il avait fini par recevoir l'approbation pour aller de l'avant avec la transaction; si, après une certaine période au cours de laquelle ces engagements sont toujours valides, l'investisseur se comporte d'une manière qui n'est pas conforme à l'un de ses engagements, alors les articles 39 et 40 s'appliquent.