Vertaling van "exist when proceedings prove impossible " (Engels → Frans) :

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when an applicant cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).
En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).

When it proved impossible to reach a voluntary agreement, the Commission ordered a study to be carried out into the possible options for harmonising the aftermarket in spare parts.
Lorsqu'il est apparu qu'un accord volontaire ne pourrait pas être obtenu, la Commission a demandé qu'une étude soit menée sur les options possibles en vue d'une harmonisation du marché secondaire des pièces détachées.

When it proved impossible to complete the first reading in the fifth legislative period, the committee completely relaunched proceedings in November 2004.
La première lecture n'ayant pu être menée à son terme au cours de la cinquième législature, la commission des transports et du tourisme a remis le dossier à plat en novembre 2004 (sixième législature).

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.
En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.