Traduction de «existing 308 seats » (Anglais → Français) :

From the evidence we heard in committee, the consequence of redistributing or reallocating the existing 308 seats to some of the faster growing provinces would be to take two seats from the Province of Saskatchewan; two seats from the Province of Manitoba; three seats from the Province of Quebec; one seat from the Province of Newfoundland and Labrador; and one seat from the Province of Nova Scotia.
D'après les témoignages présentés au comité, afin de redistribuer les 308 sièges existants dans le but d'accroître la représentation des provinces qui connaissent une croissance rapide, il faudrait retirer deux sièges à la Saskatchewan, deux au Manitoba, trois au Québec, un à Terre- Neuve-et-Labrador, et un à la Nouvelle-Écosse.

Rather than redistributing the existing 308 seats, as we know, this bill will add a further 30 seats.
Comme nous le savons, au lieu de prévoir une nouvelle répartition des 308 sièges existants, le projet de loi ajoutera 30 sièges.

The Liberal opposition in the other place proposed what I thought was a very commendable and workable amendment that would redistribute the existing 308 seats rather than add a further 30 seats, as is proposed in this bill.
À l'autre endroit, l'opposition libérale a proposé un amendement qui, à mon sens, était très louable et réalisable. Elle a proposé que l'on redistribue les 308 sièges existants, plutôt que d'en ajouter 30, comme le prévoit le projet de loi.

(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person.
b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.