In Van der Peet, 1996, there was established a set of criteria to determine whether an aboriginal right was protected as an existing aboriginal right under the Canadian Constitution, and just recently we had the Daniels decision that said all aboriginal peoples in Canada, including Metis and non-status Indians, are included in federal jurisdiction under 91(24) of the Constitution.
Dans l'arrêt Van der Peet, rendu en 1996, une série de critères ont été établis pour déterminer si un droit autochtone était protégé en tant que droit existant en vertu de la Constitution canadienne, et tout récemment, la décision rendue dans l'affaire Daniels indique que tous les peuples autochtones du Canada, y compris les Métis et les Indiens non inscrits, relèvent du gouvernement fédéral en vertu de l'article 91(24) de la Constitution.