Traduction de «existing adr entities » (Anglais → Français) :

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in that paragraph for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'une entité de REL résiduelle, compétente pour traiter les litiges mentionnés audit paragraphe qui ne relèvent d'aucune entité de REL existante.

An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.
Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the setting-up and existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant la mise en place et l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

Member States should have the possibility to fulfil this obligation by relying on existing ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de se servir des organes de REL existants, en ajustant leur champ d'application le cas échéant, ou de prévoir la création de nouveaux organes de REL.

(15) An ODR system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

The ODR platform should be interoperable with existing ADR entities operating online.
La plateforme de RLL devrait permettre une interopérabilité avec les organes de REL en ligne.

2.4 The system to be put in place should build on existing ADR entities and respect Member States' legal traditions as regards their respective national procedural rules, specifically those concerning costs, while adhering to a set of common operating standards, in order to safeguard their effectiveness and speed.
2.4 Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité.

3. Where a network of ADR entities facilitating the resolution of cross-border disputes exists in a sector-specific area within the Union, Member States shall encourage ADR entities that deal with disputes in that area to become a member of that network.
3. Lorsqu'il existe dans l'Union un réseau d'entités de REL facilitant le règlement des litiges transfrontaliers survenant dans un secteur donné, les États membres encouragent les entités de REL qui traitent les litiges survenant dans ce secteur à s'affilier à ce réseau.

Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.