Vertaling van "existing bill explicitly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we start at the top, you can see that the new bill contemplates three processes for identifying substances and for assessing substances, whereas the existing bill explicitly refers to the PSL and implicitly authorizes the government to declare as toxic any substance that it deems to be toxic.
En commençant par le haut, vous voyez que le nouveau projet de loi envisage trois procédés d'identification et d'évaluation des substances, alors que la loi actuelle fait explicitement référence à la liste prioritaire et autorise implicitement le gouvernement à déclarer toxique toute substance qu'il juge toxique.

Mr. Brodsky: There is explicit provision in the bill that preserves the status of existing project operating agreements under their existing regime.
M. Brodsky: Ce projet de loi contient une disposition qui prévoit explicitement le maintien des modalités des ententes relatives à des ensembles d'habitation conclues précédemment.

The bill is residual in general as a result of subclause 2(2), but in particular, it is explicitly residual with respect to biotechnology and new substances where, in my view, the bill represents a step backwards from the existing CEPA.
Le projet de loi est globalement résiduel à cause du paragraphe 2(2), mais en particulier en ce qui concerne la biotechnologie et les nouvelles substances; à mon avis, il représente de ce point de vue un pas en arrière par rapport à la LCPE actuelle.

Critics of the bill argued that, although not stated explicitly, clauses 17 to 22 of the proposed legislation were meant to extend the process of privatization and to extinguish the common law public right to fish that exists in Canada's tidal waters.
Les opposants du projet de loi ont fait valoir que même s'ils ne l'indiquaient pas explicitement, les articles 17 à 22 du projet de loi visaient à étendre le processus de privatisation et à annuler le droit public de pêcher en eaux maritimes qui existe en common law.

They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.
Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.