Traduction de «existing community legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).
En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).

The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.
La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, si nécessaire, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs concernés.

These proposals should be based on an examination of the existing Community legislation, carried out with a view to ascertaining the extent to which the existing rules on transparency can be applied to the specific situation of hedge funds and private equity.
Ces propositions devraient se fonder sur un examen de la législation communautaire existante, effectué en vue de déterminer dans quelle mesure les actuelles règles en matière de transparence peuvent être appliquées au cas spécifique des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement.

1. In accordance with relevant existing Community legislation, Member States shall ensure that all interested parties are given early and effective opportunities to participate in the implementation of this Directive, involving, where possible, existing management bodies or structures, including Regional Sea Conventions, Scientific Advisory Bodies and Regional Advisory Councils.
1. Conformément à la législation communautaire en vigueur en la matière, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées se voient offrir, à un stade précoce, de réelles possibilités de participer à la mise en œuvre de la présente directive en mettant à contribution, dans la mesure du possible, les organes ou les structures de gestion existants, y compris les conventions relatives aux mers régionales, les organes de consultation scientifiques et les conseils consultatifs régionaux.

2. Insists that any reduction in the amount of legislation must be off-set by more emphasis on implementation; stresses that complaints are a cost-effective and efficient tool for monitoring the application of Community law and calls on the Commission to make sure that at least some of the resources previously allocated to the drafting and follow-up of legislation are dedicated to the effective and correct implementation of existing Community legislation in the various units dealing with individual complaints and infringement cases;
2. insiste pour que toute réduction du volume de la législation ait pour contrepartie de donner une importance accrue à l'application, souligne que les plaintes constituent un outil rentable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire et invite la Commission à veiller à ce que, dans les différentes unités qui traitent les plaintes individuelles et les procédures d'infraction, au moins une partie des ressources allouées antérieurement à l'élaboration et au suivi de la législation soient réorientées vers l'application efficace et correcte de la législation communautaire existante;

This Directive of 2003 is designed to align existing Community legislative provisions on public participation with the Aarhus Convention's provisions on public participation in decision-making and access to justice in environmental matters.
La directive de 2003 vise à aligner les dispositions législatives communautaires en vigueur en matière de participation publique sur les dispositions de la convention d'Aarhus concernant la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

This report provides the European Parliament and the Council with a review of existing Community legislation relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC.
Le présent rapport présente au Parlement européen et au Conseil un tableau de la législation communautaire en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1 de la directive 2002/49/CE.

Obligations to inform and involve the public on water related issues are already implemented through existing Community legislation, for example the Water Framework Directive, or are in the process of adoption through the adjustments of existing legislation in order to implement the Aarhus Convention.
Les dispositions relatives à l'obligation de garantir l'information et la participation du public en ce qui concerne les questions liées à l'eau sont déjà mises en œuvre par la législation communautaire existante, notamment la directive-cadre sur l’eau, ou sont en passe d'être adoptées par l'intermédiaire des modifications apportées à la législation existante pour mettre en œuvre la convention d'Aarhus.

K. whereas existing supplementary pension products in the Community vary widely and are only partly covered by Community legislation; whereas not only an adjustment to existing Community legislation but also additional rules will therefore be needed if there is to be equal treatment and the differences are to be taken into account,
K. considérant que les produits existants en matière de retraite complémentaire dans la Communauté présentent une grande diversité et ne sont couverts que partiellement par la législation communautaire, ce qui exige non seulement une adaptation de cette réglementation mais également des dispositions complémentaires, afin de tenir compte de l'exigence d'égalité de traitement et de prise en considération des différences,