Vertaling van "existing discriminatory practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

discriminatory practice
pratique discriminatoire

prior discriminatory practice
antécédent de discrimination

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

complaint regarding discriminatory practices
plainte fondée sur des actes discriminatoires

complaint of discriminatory practices
plainte relative aux actes discriminatoires

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

discriminatory currency practice
pratique monétaire discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee also heard a counter-perspective looking at ``the existence of other historically Metis communities,'' one that expressed concern about depriving ``people of the identity they give themselves'' and of ``repeating the discriminatory practices of the Indian Act'.
Votre comité a aussi entendu un point de vue complètement différent, au sujet de « l'existence de collectivités métisses historiques », qui met en garde contre le danger de « priver les gens de l'identité qu'ils se sont donnée » et de « reproduire les pratiques discriminatoires de la Loi sur les Indiens ».

We are working on combatting discrimination and discriminatory practices, mainly within the legal framework of Sudan, and we are challenging the existing personal status law between two brackets—the family law for Muslims and providing or proposing alternative laws.
Nous voulons combattre la discrimination et les pratiques discriminatoires, principalement dans les limites du cadre juridique du Soudan, et nous nous opposons à la loi actuelle sur le statut personnel, entre guillemets la loi familiale musulmane.

37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;
37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;

38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people rights, notably the Maruko ruling;
38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko;

8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case law in the area of LGBT rights, notably the Maruko ruling;
8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;

It contains far too many escape clauses, which risk codifying existing discriminatory practices rather than ending them.
Elle contient beaucoup trop d'exceptions et d'échappatoires qui risquent d'entériner les pratiques discriminatoires existantes au lieu d'y mettre un terme.

This will put an end to the government's discriminatory practice, increase access to care, support NIHB efforts to magnify existing program benefits, realize additional cost and program efficiencies, and stimulate the development of small dental hygiene businesses.
Une telle mesure mettra fin à la pratique discriminatoire du gouvernement, augmentera l'accès aux soins, appuiera les efforts déployés par la DGSPNI pour augmenter les avantages offerts par le programme existant, occasionnera des économies supplémentaires tant sur le plan des coûts que sur celui des programmes et stimulera le développement de petites entreprises d'hygiène dentaire.

We recommend the removal of the discriminatory practices in which two classes of citizenship exist, with two separate sets of rules for those citizens born in Canada and for those citizens born outside of Canada.
Nous recommandons l'élimination des pratiques discriminatoires qui font en sorte qu'il existe deux classes de citoyens assujettis à deux ensembles différents de règles selon qu'ils sont nés au Canada ou à l'étranger.

Ms. Sandra Ginnish: In short, it is something that the government would— Hon. Sue Barnes: So in short, in a sense there's an allowance, by virtue of an existing section of the act, that allows for discriminatory practices not to be reviewed?
Mme Sandra Ginnish: En bref, c'est quelque chose que le gouvernement devrait. L'hon. Sue Barnes: Donc en bref, dans un certain sens, il y a des dispositions, en vertu d'un article actuel de la loi, permettant que des pratiques discriminatoires ne soient pas remises en question?