4. Regrets that election rules remain controversial and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in unclear and incomplete legal framework; encourages, in this respect, the Ukrainian authorities to review and complete the electoral legislation making every effort to involve all the political forces in the process;
4. déplore que les règles régissant les élections demeurent controversées et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; incite dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale en mettant tout en œuvre afin d'associer l'ensemble des forces politiques au processus;