Vertaling van "existing eu anti-discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

It aims to complement existing Union anti-discrimination legislation in order to help make its implementation and enforcement more effective.
Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

The existence of administrative capacity for the implementation and application of Union anti-discrimination law and policy in the field of ESI Funds
L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI.

57. Stresses that access to goods and services should be a right for every citizen of the Union and therefore welcomes the Commission's proposal for a horizontal directive complementing Directive 2000/78/EC and covering all forms of discrimination on the grounds set out in Article 13 of the EC Treaty, which should help to combat discrimination in areas of life other than employment, including discrimination based on disability, age, religion or belief and sexual orientation; at the same time considers that further progress should be made as regards the implementation of the existing Community anti-discrimination directives;
57. souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

57. Stresses that access to goods and services should be a right for every citizen of the Union and therefore welcomes the Commission's proposal for a horizontal directive complementing Directive 2000/78/EC and covering all forms of discrimination on the grounds set out in Article 13 of the EC Treaty, which should help to combat discrimination in areas of life other than employment, including discrimination based on disability, age, religion or belief and sexual orientation ; at the same time considers that further progress should be made as regards the implementation of the existing Community anti-discrimination directives;
57. souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

R. whereas the recent Eurobarometer survey confirms that awareness of the existence of anti-discrimination legislation in the EU is quite low and that on average only one third of EU citizens claim to know their rights should they be victims of discrimination or harassment,
R. considérant que le récent sondage Eurobaromètre confirme que la perception de l'existence d'une législation anti-discrimination dans l'Union européenne est très faible et qu'en moyenne, un tiers seulement des citoyens de l'UE indiquent connaître leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discrimination ou de harcèlement,

45. Notes that EU legislation on age discrimination has so far been ineffective in achieving its aims and calls on the Member States to improve their efforts to implement existing EU anti-discrimination legislation in this field, in particular Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment and occupation;
45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en oeuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

Gender equality cannot be achieved by an anti-discrimination policy alone but requires measures to promote harmonious co-existence and balanced participation by men and women within society; the Institute should contribute to the attainment of that objective.
La politique qui vise à supprimer les discriminations n'étant pas à elle seule suffisante pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, il faut arrêter des mesures pour promouvoir la coexistence harmonieuse et la participation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la société. L'Institut devrait également contribuer à la réalisation de cet objectif.

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.