Vertaling van "existing investor-to-state dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]
RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement
règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil

investor-state dispute
différend opposant un investisseur et un État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in TTIP and in all ongoing and future EU trade and investment negotiations.
Le nouveau système remplacerait le mécanisme existant de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP et dans toutes les négociations actuelles ou futures de l'UE en matière de commerce et d'investissements.

The new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in TTIP and in all ongoing and future EU trade and investment negotiations.
Ce système juridictionnel est amené à remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), dans le TTIP, mais aussi dans l'ensemble des négociations de l’UE en matière de commerce et d'investissement, actuelles ou futures.

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

As part of its investment policy, the EU aims to implement extensive improvements to the already existing investor-to-state dispute settlement mechanisms by requiring increased transparency, accountability and predictability.
Dans le cadre de sa politique d’investissement, l’UE vise à introduire des améliorations substantielles dans les mécanismes de RDIE, en exigeant un renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la prévisibilité.

Commission proposes reform for resolving investor-to-state disputes // Brussels, 16 September 2015
TTIP: la Commission propose un système juridictionnel transparent des investissements // Bruxelles, le 16 septembre 2015

They define who is best placed to defend the EU’s and Member States’ interests in the event of any challenge under investor-to-state dispute (ISDS) in EU trade agreements and the Energy Charter Treaty.
Elles définissent qui est le mieux placé pour défendre les intérêts des États membres et de l'Union en cas de contestation relevant de la procédure du règlement des différends investisseur-État (RDIE), dans le cadre des accords commerciaux de l’Union et du traité sur la Charte de l’énergie.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.
Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

In June 2013 EU governments instructed the European Commission to negotiate a new EU-US trade and investment agreement, the TTIP, on their behalf. This included measures on the treatment of investors known as investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS).
En juin 2013, les gouvernements de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier en leur nom un nouvel accord sur le commerce et les investissement entre l’UE et les États-Unis, le TTIP, comprenant notamment des mesures relatives au traitement des investisseurs (protection des investissements) et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).