Vertaling van "existing law rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe it is a positive thing that the ACTA agreement is apparently focusing on the implementation of existing law, rather than the framing of new laws.
Je pense qu’il est positif que l’accord sur l’ACAC se concentre apparemment sur l’exécution du droit existant, plutôt que sur la formulation de nouvelles lois.

21. Existing laws and court practices on insolvency and bankruptcy are materially different across countries and tend to focus on protection of creditors and shareholders rather than on preserving the stability of the financial system.
21. Les législations et jurisprudences existantes en matière d’insolvabilité et de faillite sont très différentes d’un pays à l’autre et tendent à mettre l’accent sur la protection des créanciers et des actionnaires plutôt que sur la sauvegarde de la stabilité du système financier.

I also notice that most people wanted a codification and consolidation of existing company law, rather than anything going further.
Je note également que la plupart des personnes souhaitaient une codification et une consolidation du droit sur les sociétés en vigueur plutôt qu’une quelconque évolution.

They do not need to be commented but reflect rather important points brought into the negotiations: The interest of the Council to see sunset clauses to be used in the future only exceptionally (point 3.) and the interest of Parliament to see existing law adjusted ( points 4. and 5.).
Elles ne nécessitent aucun commentaire mais reflètent des contributions relativement importantes apportées dans les négociations: l'intérêt du Conseil de ne voir utiliser à l'avenir qu'exceptionnellement des clauses couperet (point 3) et l'intérêt du Parlement de voir la législation existante adaptée (points 4 et 5).

Rather than developing new major legislative initiatives, the Commission believes that it is necessary to ensure that existing law is correctly applied.
La Commission estime qu'il est nécessaire de s'assurer que la législation existante est correctement appliquée et qu'il est préférable de s'abstenir de lancer de nouvelles initiatives législatives de grande ampleur.

3. Is aware that CSR policy has to be developed on a voluntary basis, notwithstanding existing national and European regulation, international conventions and guidelines and further development of these regulations; emphasises that companies should be required to contribute to a cleaner environment by law rather than solely on a voluntary basis;
3. est conscient que la politique de RSE doit reposer sur une base volontaire, sans préjudice de la réglementation nationale et européenne en vigueur, des conventions et lignes directrices internationales existantes, ainsi que de l'évolution de ces normes; fait remarquer que les entreprises devraient être incitées à respecter davantage l'environnement par des moyens juridiques, plutôt que sur une base volontaire uniquement;

130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.
130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.

There is a diversity of opinion in the media sector on Option III. Some contributors support comprehensive legislative improvement consisting in the removal of inconsistencies while others think that analysis of existing directives must be conducted on a case-by-case basis and improvement should be achieved by legislation targeting discrete areas of law rather than complete harmonisation.
Les avis sont partagés, dans le secteur des médias, sur l'option III. Certains auteurs de contributions sont favorables à une amélioration globale de la législation consistant en la suppression des incohérences, alors que d'autres pensent que l'analyse des directives existantes doit être conduite au cas par cas et que l'amélioration devrait être obtenue par une législation visant des domaines précis du droit plutôt que par une complète harmonisation.

This does not imply a new process, nor can it involve the harmonisation of laws and regulations. Rather, it calls for more coherent and economical use of existing instruments and resources, including through the use of the open method of coordination.
Il ne s'agit pas de créer un nouveau processus ou d'harmoniser les lois et les règles, mais plutôt d'utiliser de manière plus cohérente et rationnelle les instruments et les ressources existants, y compris au travers de la méthode ouverte de coordination.

It is not a matter of the Commission's envisaging new legal acts, but rather of ensuring that existing laws or laws in the process of adoption are applied correctly. Sole exception: a legal act concerning ships abandoned in the Community ports.
Pour la Commission, il ne s'agit pas d'envisager de nouveaux actes législatifs, mais plutôt de veiller à l'application correcte de la législation existante ou en cours d'adoption, seule exception: un acte législatif concernant les navires abandonnés dans les ports communautaires.