Traduction de «existing laws already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing laws already offer the possibility of equal shared custody, if that solution is in the best interest of the child.
Les lois actuelles offrent déjà la possibilité d'une garde partagée égale, si cette solution est dans l'intérêt de l'enfant.

In some countries, national laws already included or even went beyond the recommendation’s technical guidelines or minimum requirements; however, in others, it had only been partially implemented, being applied only to the construction of new hotels or work in existing establishments.
Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.

The Framework will be complementary to all the existing mechanisms already in place at the level of the Council of Europe to protect the rule of law[17].
Il complètera tous les mécanismes déjà en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe pour protéger l’état de droit[17].

We would argue that existing laws already provide parents with the ability to raise their children without undue interference of the state within the framework of the common public good.
Nous affirmons que les lois existantes permettent déjà aux parents d'élever leurs enfants sans ingérence indue de la part de l'État, dans l'intérêt de l'ensemble de la population.

Our treaties need to be implemented in some way if it is not an existing law already.
Nos traités doivent être mis en oeuvre par un instrument quelconque, s'ils ne sont pas déjà inclus dans une loi existante.

In the absence of having greater certainty and a clear definition, it is important to recognize that existing laws already do apply to discrimination against transsexuals.
En l'absence de certitude accrue et de définition claire, il importe de reconnaître que les lois existantes s'appliquent déjà à la discrimination envers les transsexuels.

Europol has developed a growing expertise on terrorism issues and this should be taken a step further by bringing together its anti-terrorism law enforcement capabilities, pooling resources and maximising the use of already existing structures, services and tools available to the Agency with a view to achieving economies of scale.
Europol a acquis une expertise de plus en plus importante dans le domaine du terrorisme, qu’elle devrait encore enrichir en regroupant ses capacités de répression du terrorisme, en pratiquant la mise en commun des ressources et en maximisant l’utilisation des structures, services et outils dont dispose l’Agence, de manière à réaliser des économies d’échelle.

And for cars already on the road, Member States must do their job, enforce the law and take additional steps, together with all stakeholders, to bring down emissions of the existing fleet".
Pour celles qui roulent déjà sur nos routes, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, appliquer la loi et prendre des mesures supplémentaires, avec les acteurs du secteur, pour réduire leurs émissions".

It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.
Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.

On the other hand, many African politicians - mostly men, of course - who are probably educated and economically better off or well off, have not acted to ban or criminalize this practice; nor have they enforced existing laws already in place in some jurisdictions.
De l'autre, beaucoup de politiciens africains - pour la plupart des hommes, évidemment - qui sont probablement instruits et plutôt bien nantis, n'ont rien fait pour interdire ou criminaliser cette pratique ni appliquer des lois existant déjà dans certains pays.