Vertaling van "existing legislation already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.
La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.

The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.
La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.

Existing legislation already provides for a simplification for goods transported inside the EU territory through the Regular Shipping Service procedures.
La législation en vigueur prévoit déjà une simplification pour les marchandises transportées à l’intérieur de l’UE dans le cadre des procédures des services réguliers de transport maritime.

The strategy comprises measures which will be implemented through existing legislative instruments and policies already in force as well as measures which cannot be integrated into existing instruments and which make up most of the subject matter of this proposal for a Directive.
La stratégie comprend, d'une part, des mesures qui seront mises en œuvre au moyen des instruments législatifs existants et des politiques en vigueur ainsi que, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font pour la plupart l'objet de la présente proposition de directive.

72. Already, in its Communication on European Contract Law, the Commission indicated that "improving the quality of legislation already in place implies first modernising existing instruments.
72. Déjà, dans sa communication concernant le droit européen des contrats, la Commission indiquait qu'améliorer la qualité de la législation existante implique tout d'abord une modernisation des instruments existants.

With a view to simplifying all this legislation and covering a wider range of equipment, on 8 May 2000 the European Parliament and Council adopted Directive 2000/14/EC [30] which lays down noise provisions on noise from 57 types of outdoor equipment, including the equipment already covered by existing legislation (which is repealed by the new Directive).
Afin de simplifier toute cette législation et de couvrir un éventail plus large de matériels, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 mai 2000, la directive 2000/14/CE [30] qui fixe des dispositions relatives au bruit pour les émissions sonores de 57 types de matériels d'extérieur, y compris les matériels déjà couverts par la législation en vigueur (qui est abrogée par la nouvelle directive).

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.
La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.