(4) Existing legislative acts of the Union, in particular Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council and its implementing regulations, impose obligations on certain organisations to establish occurrence reporting systems in the context of their safety management systems.
(4) Les actes législatifs de l'Union actuellement en vigueur, en particulier le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et ses règlements d'exécution, font peser sur certaines organisations des obligations relatives à l'établissement de systèmes de comptes rendus d'événements dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la sécurité.