Traduction de «existing mandatory penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory penalty
peine obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In plain language, honourable senators, this bill would render inapplicable the existing mandatory penalties associated with the use of firearms, penalties which Parliament has deemed appropriate to attach to the two offences in question.
Honorable sénateurs, en termes clairs, ce projet de loi rendrait inapplicables les peines obligatoires actuelles associées à l'utilisation d'armes à feu, peines que le Parlement a jugé approprié de lier aux deux infractions en question.

As you know, Bill C-2 was amended by the Justice Committee to impose mandatory minimum penalties for the three child specific sexual offences, child pornography, and for procuring-related sexual offences against children, thereby adding to the existing mandatory minimum penalty in subsection 212(2.1) of the Criminal Code enacted in 1997 for the aggravated procuring of a young person for prostitution.
Comme vous le savez, le projet de loi C-2 a été amendé par le Comité de la justice de façon à prévoir des peines minimales obligatoires à l'égard des trois infractions sexuelles sur la personne d'un enfant, de la pornographie juvénile et des infractions de proxénétisme se rapportant à des enfants, renforçant ainsi la peine minimale obligatoire prévue au paragraphe 212(2.1) du Code criminel, adoptée en 1997, ayant trait à l'infraction grave que constitue le fait de servir d'entremetteur à un adolescent à des fins de prostitution.

Part 2 of Bill C-10 amends the Criminal Code to impose new mandatory minimum sentences for certain sexual offences committed against young people as well as to increase existing mandatory penalties.
La partie 2 du projet de loi modifie le Code criminel pour imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard de jeunes et accroître des peines obligatoires qui existent déjà.

6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;
6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

5. Identifies the need in a functional European Union of 27 Member States to define a common set of mandatory physical checks on goods applicable to all the different points of entry (ports, airports, roads) to the Union’s Single market; calls also for increased cooperation and exchange of best practices with respect to the collection of VAT on imported goods, in the opening hours of customs services, and in fees and penalties for non compliance with the Union’s custom code, as existing differences are resulting in trade distortions;
5. constate la nécessité, dans une Union fonctionnelle comptant 27 États membres, de définir un ensemble commun de contrôles physiques obligatoires des marchandises, s'appliquant à tous les points d'entrée (portuaires, aéroportuaires, routiers) sur le marché unique de l'Union; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les rétributions ainsi que les sanctions appliquées en cas de non-respect du code des douanes de l'Union, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

If I may speak generally about the subject of mandatory minimum penalties, there are of course existing mandatory minimum penalties in the Criminal Code, but Canada uses mandatory minimums with great restraint.
En général, le Code criminel du Canada prévoit évidemment des peines minimales obligatoires, mais le Canada fait un usage très limité de tels instruments.

173. Calls on the newly elected state authorities of Nigeria to ensure that existing legislation in their various States complies with the Nigerian Constitution and with international human rights law, ratified by the Nigerian government; urges, in particular, the northern States who have introduced the Sharia Penal Legislation to discontinue the practice of the mandatory use of the death penalty and other inhuman punishments such as amputations and stoning, and to cease the endorsement of 'vigilante' groups;
173. demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; demande plus particulièrement aux États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi que de cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;

160. Calls on the newly elected state authorities of Nigeria to ensure that existing legislation in their various states complies with the Nigerian Constitution and with international human rights law, ratified by the Nigerian government; urges in particular the northern states who have introduced the Sharia Penal Legislation to discontinue the practice of the mandatory use of the death penalty and other inhuman punishments such as amputations and stoning, and to cease the endorsement of 'vigilante' groups;
160. demande aux autorités nouvellement élues des États du Nigeria de veiller à ce que la législation en vigueur dans les divers États soit conforme à la constitution nigériane et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le gouvernement nigérian; prie plus particulièrement les États du nord qui ont introduit un code pénal fondé sur la charia de ne plus recourir obligatoirement à la peine de mort ou à d'autres châtiments inhumains tels que l'amputation et la lapidation, ainsi qu'à cesser tout soutien aux groupes d'autodéfense;

Clauses 24 through 28 would amend sections 73 through 76 and 78 through 80 of the Act so as to replace all existing mandatory death penalties with mandatory life sentences and all discretionary death penalties with discretionary life sentences.
Les articles 24 à 28 du projet de loi modifieraient les articles 73 à 76 et 78 à 80 de la Loi de manière à remplacer toutes les peines de mort obligatoires prévues actuellement par des peines d'emprisonnement à perpétuité obligatoires et toutes les peines de mort facultatives par des peines d'emprisonnement à perpétuité facultatives.