Traduction de «existing multilateral agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

multilateral agreement [ multilateral treaty ]
accord multilatéral [ traité multilatéral ]

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]
accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Multilateral Agreement for the Prevention of Incidents at Sea
Accord multilatéral pour la prévention des incidents en mer

Growing Forward Multilateral Agreement
Accord multilatéral Cultivons l'avenir

Multilateral Agreements on Trade in Goods
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A

multilateral environmental agreements | MEA
accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Elizabeth May: Yes, that was exactly our concern, that the existing agreements.There is the General Agreement on Tariffs and Trade, NAFTA, and the threatened Multilateral Agreement on Investment.
Mme Elizabeth May: Oui, c'est exactement ce qui nous inquiète, que les accords existants.Il y a l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'ALÉNA et l'Accord multilatéral sur l'investissement que l'on a menacé de conclure.

In this regard, Mr. Chairman, I understand that the standing committee has expressed a particular interest in three general areas: Canada's existing cultural exemptions in international trade agreements; recent rulings of the World Trade Organization's dispute settlement body; and the potential Multilateral Agreement on Investment.
À cet égard, monsieur le président, on me dit que le comité permanent s'intéresse particulièrement à trois aspects généraux: les exemptions d'ordre culturel dans les accords commerciaux; les décisions récentes de l'organisme de l'Organisation mondiale du commerce chargé du règlement des différends, et l'éventuel Accord multilatéral sur les investissements.

Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.
L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.

G. whereas the gradual formulation of an EU policy on the Arctic should be based on the recognition of the existing international, multilateral and bilateral legal frameworks such as the comprehensive set of rules laid down in UNCLOS and several sectoral, bilateral and multilateral agreements which already regulate certain issues of importance to the Arctic,
G. considérant que la formulation progressive d'une politique arctique de l'Union doit se fonder sur la reconnaissance des cadres juridiques internationaux existants, multilatéraux ou bilatéraux, tel que l'ensemble complet des règles prévues par la CNUDM et plusieurs accords sectoriels, de statut bilatéral ou multilatéral, qui régissent déjà certains dossiers importants pour l'Arctique,

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.

Member States that agreed to introduce this scheme could do so via a bilateral or multilateral agreement, by temporarily supplementing existing double taxation treaties or multilateral conventions, or by concluding a new multilateral convention.
Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.

2. To this end, States Parties shall promote the conclusion of bilateral or multilateral agreements or accession to existing agreements.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.

1. In the absence of official Community negotiations with a third country, or where a Community agreement exists, but does not address all the issues , a Member State may, without prejudice to the respective competences of the Community and its Member States, enter into negotiations with that country concerning a new agreement or the modification or application of an existing aviation agreement, its annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement.
1. À défaut de négociations communautaires officielles avec un pays tiers ou lorsqu'il existe un accord communautaire, mais que ce dernier ne porte pas sur tous les points, un État membre peut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, entamer des négociations avec le pays concerné sur un nouvel accord ou sur la modification ou l'application d'un accord de transport aérien existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe.

21. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, how consistent these agreements are in their approaches, particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and the effects of these agreements on non-signatories; asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;
21. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;

20. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study a) the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, b) how consistent these agreements are in their approaches particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and c) the effects of these agreements on non-signatories, and asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;
20. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier: a) dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, b) dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et c) quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;