Traduction de «existing railway rights-of-way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing railway rights-of-way
emprise existante

railway right-of-way [ right-of-way | railroad right-of-way ]
emprise de chemin de fer [ emprise ferroviaire | emprise du chemin de fer | enceinte du chemin de fer | domaine ferroviaire ]

access to railway right-of-way
accès aux emprises du chemin de fer

Railway Right of Way Access Control Policy [ Trespass Prevention Policy ]
Politique sur la limitation de l'accès aux emprises de chemin de fer [ Politique de prévention des intrusions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. The construction, installation, limited expansion or modification of a railway traffic control signal structure on an existing railway right-of-way.
35. La construction, l’installation, l’agrandissement de faible envergure ou la modification d’une structure de signalisation ferroviaire sur l’emprise existante d’un chemin de fer.

COMMENCING at the intersection of the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway with the right bank of the main channel of the Bow River in the southeast quarter of said section 1, THENCE, following the said right bank of the said Bow River in a northeasterly direction to its intersection with the production westerly to Eighteenth Avenue (Plan 3577-P) of the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in the northeast quarter of said section 12, THENCE, following the southerly limit of the Chestermere-Calgary Highway in an easterly direction to its intersection with the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property, THENCE, following the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property in a southwesterly direction to its intersection with the easterly limit of the right-of-way of the Grand Trunk Pacific Railway, THENCE, following the easterly limit of the said Grand Trunk Pacific Railway right-of-way in a northwesterly direction to the point of commencement.
COMMENÇANT à l’intersection de la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique et de la rive droite du chenal principal de la rivière Bow dans le quart sud-est de ladite section 1; DE LÀ, suivant ladite rive droite de ladite rivière Bow, vers le nord-est, jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’ouest jusqu’à la Dix-huitième avenue (Plan 3577-P) de la limite sud de la route Chestermere-Calgary dans le quart nord-est de ladite section 12; DE LÀ, suivant la limite sud de la route Chestermere-Calgary, vers l’est, jusqu’à son intersection avec la limite est des terres irriguées appartenant à la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien; DE LÀ, suivant la limite est des terres irriguées de la compagnie de chemin de fer Pacifique-Canadien, vers le sud-ouest jusqu’à son intersection avec la limite est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique; DE LÀ, suivant la limite est de ladite emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique, vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.

Commencing at a point along the fence line being the Easterly limit of the Canadian Pacific Railway right of way, the said point being 31.4 feet at right angles to the fence line to a cross cut in the floor of the concrete bridge spanning Little Tucker Creek; thence Southerly parallel to the railway track, a distance of 1253 feet more or less to a point; thence Westerly at an angle of 83°0′ a distance of 1200 feet more or less to a point; thence Northwesterly at an angle of 142°30′ a distance of 340 feet more or less; thence Westerly at an angle of 125°30′ a distance of 300 feet more or less to a point along the Easterly bank of Little Tucker Creek; thence in a Northeasterly direction following the sinuosities of the Easterly bank of Little Tucker Creek to the point of commencement.
Commençant à un point le long de la ligne de clôture constituant la limite orientale de l’emprise du chemin de fer Pacifique-Canadien, ledit point se trouvant à 31.4 pieds, à angle droit avec la ligne de clôture, d’une ligne traversant le tablier du pont de ciment jeté au-dessus de Little Tucker Creek; de là, vers le sud parallèlement à la voie ferrée, une distance de 1,253 pieds plus ou moins jusqu’à un point; de là, vers l’ouest à un angle de 83°0′, une distance approximative de 1,200 pieds jusqu’à un point; de là, vers le nord-ouest à un angle de 142°30′, une distance approximative de 340 pieds; de là, vers l’ouest à un angle de 125°30′, une distance approximative de 300 pieds jusqu’à un point situé sur le rivage oriental de Little Tucker Creek; de là, dans une direction nord-ouest et en suivant les sinuosités du rivage oriental de Little Tucker Creek jusqu’au point de départ.

146.2 (1) A railway company shall prepare and keep up to date a list of its sidings and spurs that it plans to dismantle and that are located in metropolitan areas or within the territory served by any urban transit authority, except for sidings and spurs located on a railway right-of-way that will continue to be used for railway operations subsequent to their dismantlement.
146.2 (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’établir et de mettre à jour la liste des voies d’évitement et des épis à démonter qui sont situés dans les régions métropolitaines, ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, exception faite des voies et des épis situés sur une emprise qui continuera d’être utilisée dans le cadre d’opérations ferroviaires après qu’ils auront été démontés.

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.
[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).

1. Without prejudice to Article 46(6), an applicant shall have the right to appeal to the regulatory body if it believes that it has been unfairly treated, discriminated against or is in any other way aggrieved, and in particular against decisions adopted by the infrastructure manager or where appropriate the railway undertaking or the operator of a service facility concerning:
1. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 6, un candidat peut saisir l'organisme de contrôle dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant d'une installation de service en ce qui concerne:

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

Railway property taxes are levied on railway rights-of-way and are reflected in the road costs that must be recovered in railway freight rates.
Les chemins de fer paient des taxes foncières sur leurs emprises et cela se reflète dans les coûts que les compagnies doivent recouvrer sous forme de tarifs marchandises.

2. An applicant shall have a right to appeal to the regulatory body if it believes that it has been unfairly treated, discriminated against or is in any other way aggrieved, and in particular against decisions adopted by the infrastructure manager or where appropriate the railway undertaking concerning:
2. Un candidat peut saisir cet organisme dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire en ce qui concerne: