Traduction de «existing rules then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

IF-THEN rule
règle SI-ALORS

then part [ conclusion part | action part | right-hand side | rule conclusion ]
conclusion [ partie droite | membre droit | conséquent | partie action ]

if-then rule
règle si-alors

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then, 3 major evolutions have occurred: the request by the Eurozone summit on 24 October 2014 to the President of the Commission to resume the work on the 4 Presidents report, the publication by the Commission of two communications, one on the ‘economic governance review, report on the application of regulations’ on 28 November 2014 and another one on ‘making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact’.
Depuis lors, trois événements majeurs ont eu lieu: la demande adressée par le sommet de la zone euro le 24 octobre 2014 au président de la Commission en vue d'une reprise du travail sur le rapport des quatre présidents et la publication par la Commission de deux communications, l'une du 28 novembre 2014 intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements" et l'autre intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance".

If each Member State were to insist on retaining its own existing rules then there could be no common base – in brief adopting a common base necessarily means changes to the existing domestic computational rules.
Si chaque État membre devait insister sur la conservation de ses propres règles existantes, alors il ne saurait y avoir aucune base commune – en bref, l'adoption d’une base commune implique nécessairement des changements au niveau des règles nationales de calcul existantes.

If the answer were to use Canada's existing rules, then the only cause of revenue loss would be outright illegal tax evasion, the cost of which is by definition impossible to quantify.
Si l'on répond que nous devrions nous fonder sur les règles existantes au Canada, la seule cause de perte de revenus serait alors la fraude fiscale illégale, dont le coût est, de par sa nature, impossible à quantifier.

There is a need here for clarification and, above all, complete transparency. This is because only then can these people actually be made responsible, only then can it be guaranteed that the existing ground rules, too, will ultimately be stuck to.
Il y a ici un besoin de clarification et, surtout, de totale transparence, et ce parce que c’est le seul moyen de réellement imputer la responsabilité à ces personnes, de garantir que les règles fondamentales existantes seront en définitive respectées.

It is worrying that, despite the 2002 Food and Agriculture Organisation plan, which was rapidly transposed into the Community acquis and then implemented, large-scale illegal fishing continues to increase owing to loopholes or imprecision in the existing rules.
Il est inquiétant de constater que malgré le plan d’action de la FAO de 2002, qui a été rapidement transposé dans l’acquis communautaire et ensuite mis en œuvre, la pêche illégale à grande échelle continue à prendre de l’ampleur, à cause de lacunes ou d’imprécisions dans les réglementations en vigueur.

It suggests that self-regulation may not be optimal everywhere, but the positive effects of rewarding good results and best practices can support the implementation of existing rules and prepare the ground for improvements in standards to which most can then agree once they are proposed.
Il laisse entendre que l'autorégulation n'est peut-être pas toujours la panacée, mais que les effets positifs d'une récompense pour les bons résultats et les bonnes pratiques peuvent soutenir la mise en œuvre de règles existantes et ouvrir la voie à une amélioration des normes, qui seront ensuite généralement acceptées lorsqu'elles seront proposées.

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the common fisheries policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission officials may participate.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the Common Fisheries Policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission inspectors may participate.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des fonctionnaires de la Commission.

9. In the light of the indeterminate delay in the adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe, calls on the Commission to submit a proposal for a framework directive on the basis of the existing Treaty provisions on the internal market (Article 95 of the EC Treaty), laying down at Community level the principles and objectives of SGIs to ensure that they cannot be rendered inoperative by the existing competition rules, and which must then be implemented by Member States in accordance with the distinctive features and requirements existing at national and regional and local level;
9. vu le report à une date indéterminée de l’adoption du traité instituant une constitution pour l’Europe, invite la Commission à présenter une proposition de directive cadre fondée sur les dispositions existantes du traité relatives au marché intérieur (en l’occurrence l’article 95 du traité CE), qui définisse au niveau communautaire les principes et objectifs des SIG, pour garantir que les règles existantes de la concurrence ne puissent pas les rendre inopérants et que les États membres devront ensuite transposer conformément aux spécificités et nécessités nationales et régionales;