Traduction de «existing trade defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

existing trade practices
coutumes commerciales actuelles

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

Trade Team Canada Aerospace and Defence
Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense

Canadian Government Defence Trade Office
Bureau commercial du gouvernement canadien pour le matériel de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

trade defence instruments: the Commission drew up guidelines, for example for the application of safeguard clauses, and undertook to facilitate the use of existing trade defence instruments.
les instruments de défense commerciale: la Commission a établi des lignes directrices, notamment en matière d'application de clauses de sauvegarde, et a entrepris de faciliter l'utilisation des instruments existants de défense commerciale.

In interim reviews of existing trade defence measures in place, the new methodology will only be applied as from the time of the next scheduled expiry review of those measures.
Dans le cas de réexamens intermédiaires de mesures de défense commerciale existantes, la nouvelle méthode ne sera appliquée qu'à partir du premier réexamen au titre de l'expiration des mesures prévu après l'entrée en vigueur.

Apart from the new methodology for calculating dumping, the Commission also proposes transitional arrangements for already existing trade defence measures and ongoing investigations.
Outre le nouveau mode de calcul du dumping, la Commission propose des modalités transitoires applicables aux mesures de défense commerciale déjà en vigueur et aux enquêtes en cours.

In the meantime, progress can and should be made to strengthen the existing trade defence instruments.
Pour l’heure, il est possible et souhaitable de réaliser des progrès pour renforcer les instruments de défense commerciale dont dispose l’UE.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

6. Recognises that existing trade defence instruments such as anti-subsidy and anti-dumping measures need to be better adapted to SMEs; considers that in emergency situations it should be possible to take temporary “protective” measures;
6. reconnaît qu'il y a lieu de mieux adapter aux besoins des PME les instruments actuels de défense commerciale que sont les mesures compensatoires et antidumping; estime qu'il devrait être possible, dans des situations d'urgence, de prendre des mesures temporaires de "protection";

I am going to disappoint both those categories, both the water-downers and the anti-water-downers, by saying that the aim of the review is neither to strengthen nor to weaken our existing trade defence instruments.
Je vais décevoir ces deux catégories de personnes, celles qui veulent assouplir et celles qui ne veulent pas, en disant que l’objectif de la révision n’est ni de renforcer ni d’affaiblir nos instruments de défense commerciale existants.

This study also lends support to the idea that there is, at the present time, no visible and pressing need to review or amend the Community’s existing trade defence instruments.
Cette étude soutient également l’idée qu’il n’y a visiblement aucun besoin urgent à l’heure actuelle de revoir ou d’altérer les instruments communautaires de défense commerciale existants.

In relation to the steps that the Commission could take in order to provide relief against injurious and/or unfair imports from China, such steps can only be taken within the framework of the existing trade defence instruments, i.e. the anti-dumping, the anti-subsidy and the safeguard regulations (erga omnes safeguard regulation or the product specific safeguard mechanism against Chinese imports provided in Council Regulation (EC) No 427/2003 which implements China's Protocol of Accession to the World Trade Organisation).
Pour ce qui est des mesures que la Commission pourrait prendre pour éviter le développement d’importations préjudiciables et/ou déloyales en provenance de Chine, il convient de dire que ces mesures ne peuvent être prises que dans le cadre des instruments de défense commerciale existants, à savoir les règles antidumping, la politique antisubventions et les mesures de sauvegarde (les mesures de sauvegarde erga omnes ou le mécanisme de sauvegarde applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine visé dans le règlement (CE) n 427/2003 qui met en œuvre le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce).