Traduction de «existing trade practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing trade practices
coutumes commerciales actuelles

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner
règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques

protectionist trade practice
pratique commerciale protectionniste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will make better use of, and advocate strengthening, the surveillance and monitoring capacity of the WTO. This could involve enhanced peer review, transparency and multilateral scrutiny of trade policies in order to stem possible protectionist tendencies, enforce existing trade agreements and disciplines and improve trade practices in third countries.
Nous ferons un meilleur usage de la capacité de surveillance et de suivi de l’OMC et nous en préconiserons le renforcement. notamment en améliorant les procédures d’évaluation par les pairs, la transparence et la surveillance multilatérale des politiques commerciales afin de détecter les éventuelles tendances protectionnistes, de faire respecter les accords et disciplines existant dans le domaine commercial et d’améliorer les pratiques commerciales des pays tiers.

promote through the EU delegations and in cooperation with the High Representative, fair and ethical trade schemes to small producers in third countries, building on existing best practice initiatives.
encouragera, par l’intermédiaire des délégations de l’UE et en coopération avec la haute représentante, les systèmes de commerce équitable et éthique auprès des petits producteurs dans les pays tiers, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes.

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.
«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.

(a) ‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;
(a) «obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l'effet de la pratique en question;

This should draw on the existing trade-finance support available in some EU member States and share existing national best practices and Government policy responses in improving SME and MSME access to finance.
Celui-ci devrait s'appuyer sur l'aide au financement des activités commerciales offertes dans certains États membres et partager les bonnes pratiques nationales ainsi que les formules politiques gouvernementales visant à améliorer l'accès des PME et des micro-entreprises au financement.

65. Calls for a differentiated approach based on diversification, supporting existing best practices that guarantee decent working conditions in developing countries, such as those of the international Fair Trade movement, and supporting existing regional economic communities (RECs) in Africa and allowing Pan-African integration to follow its own rhythm and agenda; stresses that reinforcing South-South trade is essential, together with the promotion of regional integration and the maintenance of higher levels of investment both from within and from outside Africa; with that in mind, also highlights the need for more technical support seeking to increase Africa's capacity to produce more varied goods and services;
65. préconise une approche différenciée fondée sur la diversification, qui encourage les meilleures pratiques garantissant des conditions de travail décentes dans les pays en développement, comme celles du mouvement international pour le commerce équitable, qui soutienne les communautés économiques régionales (CER) existantes d'Afrique et qui permette à l'intégration panafricaine de suivre son propre rythme et son propre calendrier; souligne qu'il est essentiel de renforcer le commerce Sud-Sud tout en encourageant l'intégration régionale et de plus hauts niveaux d'investissements, qu'ils viennent de l'Afrique ou de l'extérieur; souligne également en ce sens la nécessité de fournir une assistance plus technique qui serait axée sur un renforcement de la capacité de l'Afrique à diversifier ses produits et services;

A prerequisite for free competition, in fact, is starting off on the same footing, or at least on a comparable footing, based on negotiated trade-offs. That prerequisite does not exist in practice, just as there is also no mobility policy in the various sectors that might help to revitalise competitiveness and hence employment.
L’un des prérequis de la libre concurrence suppose en réalité une situation initiale égale ou à tout le moins comparable, fondée sur des compromis négociés. Ce prérequis n’existe pas dans la pratique, tout comme la politique de mobilité est inexistante dans les différents secteurs susceptibles de contribuer à redynamiser la compétitivité et, partant, l’emploi.

The Federal Trade Commission (FTC) in the USA operates a similar mailbox and uses the input for prosecution on the basis of existing laws on unfair and deceptive trade practices [29].
La « Federal Trade Commission » (FTC) aux États-Unis exploite une boîte électronique du même type et utilise les messages entrants comme base pour engager des poursuites sur la base de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses [29].

4. Existing measures or trade practices in Member States relating to prices, margins and discounts shall not be affected by paragraphs 1, 2 and 3.
4. Les mesures ou les pratiques commerciales existant dans des États membres en matière de prix, de marges et de remises ne sont pas affectées par les paragraphes 1, 2 et 3.