Traduction de «exists is stronger legislation than » (Anglais → Français) :

1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.
1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire de l’État membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas.

Mr. Jim Pankiw: So conceivably then Ontario could enact stronger legislation than the federal legislation and than any other province in Canada, and that would prevail?
M. Jim Pankiw: On pourrait donc imaginer que si l'Ontario adoptait des dispositions plus strictes que la loi fédérale ou que les lois d'une autre province du Canada, ce serait la loi ontarienne qui l'emporterait?

I strongly and repeatedly urged colleagues in Foreign Affairs and National Defence to reconsider the matter, and a few months later I resigned in protest and in order to be able to advocate publicly for stronger legislation than was envisioned at that time.
J'ai exhorté à maintes reprises mes collègues des Affaires étrangères et de la Défense nationale de reconsidérer la question et, quelque mois plus tard, j'ai démissionné en guise de protestation afin de pouvoir réclamer publiquement une loi plus rigoureuse que celle qui était envisagée à l'époque.

I just wanted to point out to members across that the copyright legislation that exists is stronger legislation than what the United States has and I have fears about this bill impeding innovation in Canada.
J'aimerais simplement faire remarquer aux députés d'en face que la législation en matière de droit d'auteur qui est actuellement en vigueur au Canada est plus solide que celle qui existe aux États-Unis. Je crains que ce projet de loi nuise à l'innovation au Canada.

This has demonstrated the need for a stronger, more coherent and better integrated European crisis and disaster response capacity as well as for the implementation of existing disaster prevention policies and legislation.
Cette situation a démontré la nécessité pour l'Union de se doter d'une capacité de réaction plus forte, plus cohérente et mieux intégrée en cas de crise ou de catastrophe, et d'appliquer la politique et la législation existant en matière de prévention des catastrophes.

Rather than creating new legislation, this Initiative aims to achieve the Commission's priorities (‘A New Boost for Jobs, Growth and Investment', ‘A Resilient Energy Union with a Forward-Looking Climate Change Policy', ‘Towards a New Policy on Migration' and ‘A stronger global actor') by strengthening cross-border cooperation in the region and fostering compliance with EU law.
Plutôt que d'élaborer une nouvelle législation, cette initiative vise à mettre en œuvre les priorités de la Commission («Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement», «Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», «Vers une nouvelle politique migratoire» et «Une Europe plus forte sur la scène internationale») en renforçant la coopération transfrontalière dans la région, et en encourageant le respect du droit de l'UE.

There is nothing stronger legislatively than a bill, whether it comes from the government or from a private member.
Il n'y a rien de plus fort sur le plan législatif qu'un projet de loi, qu'il soit gouvernemental ou qu'il émane d'un député.

‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.
«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.

Such coordination would benefit from the implementation of commonly-agreed best practices (such as those resulting from the EMARS project), increased exchange of information between Member States authorities within the existing IT tools, proper implementation of the framework set out in the New Legislative Framework and a stronger role for the Commission in joint priority setting for market surveillance.
Une telle coordination serait facilitée par l’application de bonnes pratiques arrêtées de commun accord (comme celles résultant du projet EMARS), par le renforcement des échanges d’informations entres les autorités des États membres au moyen des technologies existantes, par une application adéquate du dispositif établi par le nouveau cadre législatif et par un rôle plus appuyé de la Commission dans la détermination des priorités communes pour la surveillance du marché.

Some provinces have stronger legislation than others, so there is a problem in that respect.
Certaines provinces ont des lois plus rigoureuses que d'autres, et il y a donc un problème à cet égard.