Traduction de «exists under national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Case C-159/02 ( Turner ), the Court further confirmed that procedural devices which exist under national law and which may strengthen the effect of choice of court agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation.
Dans l’affaire C-159/02 (Turner), la Cour a confirmé en outre que les mécanismes procéduraux prévus par le droit national et permettant de renforcer l’effet d'accords d’élection de for (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils entravent la détermination par les juridictions d’autres États membres de leur compétence en vertu du règlement.

The European Account Preservation Order will be available to the creditor as an alternative to instruments existing under national law.
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera à la disposition du créancier en tant qu'alternative aux instruments prévus par son droit national.

The proposal guarantees stronger protection of procedural rights for individuals concerned by European Public Prosecutor's Office investigations than currently exists under national systems.
La proposition prévoit de garantir aux personnes faisant l'objet d'une instruction du Parquet européen une protection plus large, sous l'angle des droits procéduraux, que celle actuellement offerte par les systèmes nationaux.

36. The European Parliament, as the contracting authority, shall examine the responses to invitations to tender for contracts which require access to information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, notwithstanding any requirements relating to FSCs or PSCs which may exist under national laws and regulations.
36. Le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, examine les réponses aux appels d'offres portant sur des contrats prévoyant l'accès à des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, nonobstant les exigences liées aux HSIs ou HSPs que les dispositions législatives et réglementaires nationales sont susceptibles de prévoir.

This new legal framework would complement other legal forms existing under national, international or Community law.
Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire.

4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.
4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

In respect of restrictions existing under national law in Bulgaria, Estonia and Hungary, the relevant date shall be 31 December 1999.
En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.

The problem was that the national bureaucracy that had previously existed under a nationalized railway, with the expertise to deal with railway maintenance issues, had not been replaced with enough expertise to at least maintain a government oversight of how well the industry was policing itself.
Le problème était que la bureaucratie nationale qui était en place lorsque les chemins de fer étaient nationalisés et qui avait la compétence nécessaire pour régler les questions de maintenance ferroviaire, n'avait pas été remplacée par des équipes ayant des compétences suffisantes pour maintenir au moins une surveillance gouvernementale permettant d'évaluer l'efficacité de l'autoréglementation de l'industrie.

But once civil liability (for fault or no-fault) exists under national law, the Motor Insurance Directives require it to be covered by insurance and require the minimum amounts referred to above to be applied, whatever the nature of the civil liability.
Mais dès lors que la responsabilité civile est inscrite dans la législation nationale, les directives sur l'assurance automobile exigent, quelle que soit sa nature (c'est-à-dire qu'elle inclue ou non la notion de faute), qu'elle soit couverte par une assurance et que s'appliquent les montants minimums de couverture susmentionnés.

Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.