Traduction de «expanded procurement agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended arrangement [ expanded procurement agreement ]
accord élargi

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Maritime Procurement Agreement on the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick [ Maritime Procurement Agreement ]
Entente sur les marchés publics des Maritimes en vue de la réduction des barrières commerciales interprovinciales entre la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick [ Entente sur les marchés publics des Maritimes ]

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

Atlantic Procurement Agreement
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]
Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Urges the Commission to promote, among the parties to the Government Procurement Agreement (GPA), the public procurement disciplines based on international standards as developed in the GPA and to use or expand existing regulatory dialogues in order to enhance cooperation on the regulatory framework and the restructuring and, where appropriate, removal of existing direct and indirect discriminatory practices in the relations of the EU with its industrialised partner countries;
15. demande instamment à la Commission de promouvoir, auprès des parties à l'accord sur les marchés publics, les disciplines en matière de marchés publics, qui reposent sur les normes internationales, telles que celles prévues par l'accord sur les marchés publics, et d'utiliser ou d'étendre les dialogues existants en matière de réglementation afin de favoriser la coopération dans le cadre réglementaire ainsi que la restructuration et, s'il y lieu, la suppression des pratiques discriminatoires directes ou indirectes dans les relations de l'Union avec ses pays partenaires industrialisés;

Two years after the entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Committee shall review the effect of the best practices on expanding the participation of SMEs of the Parties in government procurement, and consider whether other practices would further enhance participation by SMEs.
Deux ans après l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, le comité examinera l'effet des meilleures pratiques sur l'accroissement de la participation des PME des parties aux marchés publics, et examinera si d'autres pratiques accroîtraient davantage la participation des PME.

Recognises that expanding trade in services, and taking steps to promote investment and procurement, should be a key component of any future transatlantic agreement, in order to bring additional benefits to both economies as well as create opportunities for collaboration on trade issues of common concern;
reconnaît qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer une élément essentiel de tout accord transatlantique futur afin de présenter des avantages supplémentaires pour les deux économies et créer des perspectives de collaboration sur les questions commerciales d'intérêt commun;

A. whereas, given the importance of the historical and cultural links, the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru aims to open markets for, inter alia, goods, services, government procurement and investment and to promote economic integration between the parties and comprehensive economic development with the objective of reducing poverty, creating new employment opportunities, improving working conditions and raising living standards by liberalising and expanding trade and investment between their territories, as well as encouraging a commitment to implement the Trade Agreement in accordance with the objective of sustainable development, including the promotion of economic progress, respect for labour rights and protection of the environment, in accordance with the international commitments adopted by the parties;
A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu'en suscitant un engagement à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;

A. whereas, given the importance of the historical and cultural links, the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru aims to open markets for, inter alia, goods, services, government procurement and investment and to promote economic integration between the parties and comprehensive economic development with the objective of reducing poverty, creating new employment opportunities, improving working conditions and raising living standards by liberalising and expanding trade and investment between their territories, as well as encouraging a commitment to implement the Trade Agreement in accordance with the objective of sustainable development, including the promotion of economic progress, respect for labour rights and protection of the environment, in accordance with the international commitments adopted by the parties;
A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu’en suscitant un engagement à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;

These agreements should aim at substantial alignment with the EU acquis through dismantling remaining tariff barriers in goods and agricultural products, addressing non-tariff barriers (NTBs) and expanding the scope of trade agreements to encompass additional areas such as investment, public procurement and services.
Ces accords devraient tendre à un alignement significatif avec l'acquis de l'UE via le démantèlement des obstacles tarifaires subsistant pour les biens et les produits agricoles, la résolution de la question des obstacles non tarifaires (ONT) et l'élargissement de la portée des accords commerciaux afin qu'ils englobent des domaines supplémentaires comme les investissements, les marchés publics et les services.

With regard to government procurement the Parties would expand opportunities on their respective markets by the progressive elimination of exceptions to access commitments contained in the GPA (government procurement agreement) and the 1995 EU/US agreement.
S'agissant des marchés publics, les parties développeraient des opportunités sur leurs marchés respectifs en éliminant progressivement les dérogations aux prescriptions d'accès contenues dans l'accord sur les marchés publics (AMP) et l'accord UE/EU de 1995.

When asked if it wasn't a good idea to do some evaluation before expanding the agreement on procurement to governments at all levels in Canada, a ministry official said it wasn't a question of analysing actual outcomes.
Lorsqu'on lui a demandé si ce n'était pas une bonne idée de faire une sorte d'évaluation avant d'élargir l'accord sur l'approvisionnement à tous les niveaux de gouvernement au Canada, un fonctionnaire du ministère a répondu qu'il ne s'agissait pas d'analyser les résultats réels.

Here are the proposed requirements that the expanded Agreement on Procurement would place on municipalities: publish notices of proposed procurement; publish procurement policies and procedures; by depositing copies, notify the WTO of procurement policies; publish notices of contract awards; include evaluation criteria in bid documents; and publish information on reasons for sole-source procurement.
Voici les exigences proposées que l'accord sur les achats élargi imposerait aux municipalités: publier les avis d'achat proposés; publier les procédures et politiques en matière d'achats; par le dépôt de copies, avertir l'OMC des politiques en matière d'achats; publier des avis d'adjudication de marché; inclure les critères d'évaluation dans le document de soumission; et publier de l'information sur les raisons entraînant un marché à source unique.

When one reads the government's briefing documents on the Agreement on Procurement, it seems as if the federal government is trying to expand the World Trade Organization Agreement on Procurement to cover subcentral governments, because it is considering the issue almost exclusively from the perspective of potential benefits to Canadian exporters.
Lorsqu'on lit les documents d'information du gouvernement au sujet de l'accord sur les achats, il semble que le gouvernement fédéral essaie d'étendre l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les achats aux administrations sous-centrales, parce qu'il examine la question presque exclusivement du point de vue des avantages éventuels pour les exportateurs canadiens.