Traduction de «expanding the permanent risk-sharing products » (Anglais → Français) :

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

In order to ensure swift and effective action against those newly identified or suspected pest risks associated with plants, plant products and other objects which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle and identify those plants, plant products and other objects taking into account objective and established elements.
Pour garantir une action rapide et efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits végétaux et autres objets en tenant compte d'éléments objectifs et reconnus.

Setting up a European capital risk fund and expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank through the Risk Sharing Financial Facility will also benefit SMEs.
L’instauration d’un fonds européen de capitaux à risque et l’élargissement des produits permanents à partage de risque qu’offre la Banque européenne d’investissement par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques bénéficieront également aux PME.

15. Calls in particular for improving access to financial support for the initial stages of innovation in the form seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards these aspects, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support to meet SMEs' needs;
15. demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME;

15. Calls in particular for improved access to financial support for the initial stages of innovation in the form of seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards this aspect, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF);
15. demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques;

48. Welcomes the Commission’s communication on the Innovation Union; Believes that it is not subsidies that innovative European companies need, but more freedom and better access to venture capital. The European Union should accommodate this need by expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF). Furthermore, believes that the EU should implement a "bonus system" which would remit the loan taken by companies which deliver tangible innovatory results;
48. se félicite de la communication de la Commission sur l'union pour l'innovation; est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de liberté et d'un meilleur accès au capital‑risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime, en outre, que l'UE devrait instituer un '"système de bonus" prévoyant d'annuler les emprunts contractés par les entreprises qui présentent des résultats tangibles en matière d'innovation;

Following the publication of a scientific study in 2001, entitled ‘Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk’, the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers, subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), pursuant to Commission Decision 2004/210/EC of 3 March 2004 setting up Scientific Committees in the field of consumer safety, public health and the environment , concluded that the potential risks of the use of hair dyes were of concern.
À la suite de la publication en 2001 d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, ultérieurement remplacé par le comité scientifique des produits de consommation (ci-après «CSPC») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement , a estimé que les risques pouvant découler de l’utilisation des teintures capillaires étaient préoccupants.

In view of the need to expand investment opportunities which may arise in the Member States concerned, the Commission should also be able to establish risk-sharing instruments with national or international public-sector bodies or bodies governed by private law with a public-service mission providing adequate guarantees, as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB.
Compte tenu de la nécessité d’accroître les possibilités d’investissement susceptibles de se présenter dans les États membres concernés, la Commission devrait aussi être en mesure d’établir des instruments de partage des risques avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles qui sont appliquées à la BEI et par la BEI.