Vertaling van "permanent risk-sharing products " (Engels → Frans) :

Setting up a European capital risk fund and expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank through the Risk Sharing Financial Facility will also benefit SMEs.
L’instauration d’un fonds européen de capitaux à risque et l’élargissement des produits permanents à partage de risque qu’offre la Banque européenne d’investissement par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques bénéficieront également aux PME.

15. Calls in particular for improving access to financial support for the initial stages of innovation in the form seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards these aspects, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support to meet SMEs' needs;
15. demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME;

15. Calls in particular for improved access to financial support for the initial stages of innovation in the form of seed and angel funding, more equity and quasi-equity financing for start-ups and small innovative companies at the European, regional and local level; stresses the need, as regards this aspect, to set up a European Fund for Venture Capital; considers that the Union should expand the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank (EIB) via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF);
15. demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques;

17. Believes that it is not subsidies that innovative European companies need, but more freedom and better access to venture capital; considers that the European Union should accommodate this need by expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); considers that there is significant untapped potential for promoting innovation via public procurement;
17. est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation;

14. Believes that it is not subsidies that innovative European companies need, but more freedom and better access to venture capital; considers that the European Union should accommodate this need by expanding the permanent risk-sharing products offered by the European Investment Bank via the Risk Sharing Finance Facility (RSFF); considers that there is significant untapped potential for promoting innovation via public procurement;
14. est d'avis que les entreprises européennes innovantes n'ont pas besoin de subventions mais de davantage de liberté et d'un meilleur accès au capital-risque; fait observer que l'Union européenne devrait répondre à ce besoin en élargissant les produits permanents de partage des risques que propose la Banque européenne d'investissement à travers son mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR); estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation;

In addition highly innovative steel products may be financed under the Risk Sharing Finance Facility (RSFF), which is an innovative credit risk sharing scheme jointly set up by the European Commission and the EIB to improve access to debt financing promoting activities with a higher financial risk profile in the fields of research, technological development, demonstration and innovation investments.
En outre, des produits sidérurgiques hautement innovateurs peuvent être financés au titre du mécanisme de financement du partage des risques, un mécanisme de crédit innovant qui vise au partage des risques et qui a été créé conjointement par la Commission européenne et la BEI, dans le but d’améliorer la prise en charge de dettes ayant un profil risque assez élevé en matière d’investissements dans la recherche, le développement technologique, la démonstration et l’innovation.

Article 13: Severe risks and permanent market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the production, manufacture, making available on the market, transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks, and provides a definition of severe risks.
Article 13: Risques graves et restriction de marché permanente – Cette disposition habilite la Commission à interdire la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, le transport, l’importation ou l’exportation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque grave».

The proposals simplify periodic safety update report submission by industry and make it proportional to the knowledge about the safety/risk of the product, would introduce work-sharing mechanisms for the assessments, with a prominent role in all cases by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and faster updating of product information through the establishment of clear procedures.
Les propositions simplifient l'obligation faite aux entreprises de présenter des rapports périodiques actualisés de sécurité et la rendent proportionnée aux connaissances sur la sécurité ou les risques du médicament; elles introduisent des mécanismes de collaboration pour la réalisation des évaluations, un rôle central étant réservé, dans tous les cas, au comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, et pour une mise à jour plus rapide des informations relatives aux médicaments grâce à des procédures claires.

Such as for Decision 2007/552/EC of 6 August 2007 on interim protection measures with regard to foot-and-mouth disease in the United Kingdom (4) it is now appropriate to define as a permanent measure the high and low risk areas in the affected Member States and to provide for a prohibition on the dispatch of susceptible animals from the high and low risk areas and on the dispatch of products derived from susceptible animals from the high risk area.
Tout comme pour la décision 2007/552/CE de la Commission du 6 août 2007 relative à des mesures de protection provisoires contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (4), il convient à présent de définir en tant que mesure permanente les régions à haut risque et à bas risque des États membres touchés et de prévoir l'interdiction d'expédier des animaux sensibles provenant de régions à haut risque et à bas risque ainsi que des produits provenant d'animaux sensibles de régions à haut risque.

(c) in relation to the common coverage of certain types of risks to which the exemption in Article 1(e) applies, the setting-up or operation of a group results, through the conditions governing admission, the definition of the risks to be covered, the agreements on retrocession or by any other means, in the sharing of the markets for the insurance products concerned or for neighbouring products.
c) en ce qui concerne la couverture en commun de certains types de risques auxquels l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable, la constitution ou le fonctionnement d'un groupement conduit, par le jeu des conditions d'admission, de la définition des risques à couvrir, des accords de rétrocession ou de toute autre façon, à une répartition des marchés pour les produits d'assurance concernés ou pour des produits voisins.