Traduction de «expeditious procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expeditious procedure | proceedings of a summary court
procédure d'urgence

expeditious procedure
procédure rapide

expeditious procedure
procédure d'urgence

as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]
dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]

to deal with applications as expeditiously as possible
traiter les demandes d'une manière aussi diligente que possible

expeditiousness
diligence

achieve an expeditious resolution
parvenir rapidement à un règlement

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g.1) an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure;
g.1) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;

(d) the establishment of an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure;
d) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;

There is a clause of the bill, which Debra Robinson has just pointed out here, that says the board “may” make regulations to establish an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure.
Debra Robinson souligne ici qu'il y a un article dans le projet de loi qui dit que le Conseil «peut» prendre un règlement pour établir une procédure accélérée et déterminer quelles questions peuvent être tranchées de cette façon.

There's another section the bill has amended so they can make regulations for an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure.
Il y a un autre article de la Loi que le projet de loi vient modifier de manière à permettre au Conseil de prendre des règlements visant l'établissement d'une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s'appliquer.

5. Notes that the Union must be able to employ expeditious procedures serving to distinguish between those asylum-seekers who genuinely need international protection and those who are economic migrants and that these procedures have to comply fully with international obligations; underlines that persons in need of international protection must have access to the territory of Member States, which should be compatible with checks at the Union's external borders;
5. rappelle qu'il est impératif pour l'Union européenne de disposer de mécanismes rapides qui permettent de faire le départ, parmi les demandeurs d'asile, entre ceux qui ont vraiment besoin d'une protection internationale, d'une part, et les personnes qui émigrent pour motifs économiques, d'autre part, et que ces mécanismes doivent se conformer en tout point aux obligations internationales; souligne que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale doivent avoir accès au territoire des États membres, ce qui devrait être compatible avec les contrôles aux frontières extérieures de l'Union;

4. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the judicial body or Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within ten working days.
4. Aux fins d’une procédure rapide pour l’entrée légale sur le territoire conformément à l’article 3, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que l’instance juridictionnelle ou la juridiction d’appel est tenue de statuer sur la demande d’autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de dix jours ouvrables.

4. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within seven working days.
4. Aux fins d’une procédure rapide pour l’entrée légale sur le territoire conformément à l’article 3, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que la juridiction d’appel est tenue de statuer sur la demande d’autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de sept jours ouvrables.

5. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal / judicial review within two weeks.
5. Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de deux semaines.

5. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal within seven working days.
5. Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de sept jours ouvrables.

UNHCR agrees that expeditious procedures that provide a speedy resolution to asylum claims are an important element of any national protection regime.
Le HCR convient que les procédures expéditives qui mènent à la résolution rapide des demandes d'asile constituent un élément important de tout régime national de protection.