Vertaling van "expenditure ceiling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure ceiling
plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling
plafond des dépenses [ PD ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

medium-term expenditure ceilings
plafonds de dépenses à moyen terme

budgetary expenditure ceiling
plafond des dépenses budgétaires

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

ceiling | ceiling cloth | ceiling flat | ceiling piece
plafond

public expenditure tracking | expenditure tracking
suivi des dépenses publiques | suivi des dépenses

expenditure | expenditures | cost | costs
dépenses | frais | charges | coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This was due to the late adoption of 300 out of the 645 EU programmes in areas covered by the abovementioned EU funds.The revision of the EU’s MFF keeps the total expenditure ceilings unchanged and involves no additional money.
Cette non-utilisation des dotations est due à l’adoption tardive de 300 des 645 programmes de l’UE dans les domaines couverts par les fonds de l’UE mentionnés ci-dessus.La révision du CFP de l’UE ne modifie pas les plafonds de dépenses totaux et ne nécessite pas de fonds supplémentaires.

As far as prices are concerned, expenditure ceilings at current prices are established using the fixed 2% annual deflator as provided for in Article 6(2) of the MFF Regulation.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

Without prejudice to any changes in those ceilings in accordance with the provisions of this Agreement, the institutions undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.
Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.
Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.

Without prejudice to any changes in these ceilings in accordance with the provisions contained in this Agreement, they undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.
Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions prévues dans le présent accord, elles s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

From this analysis, it is clear that only a part of this new expenditure can be financed within the expenditure ceiling, without affecting the Union's current policy stance and policy priorities.
Il ressort clairement de cette analyse qu'une partie seulement des dépenses en question peut être financée sans que les réductions correspondantes ne portent atteinte à l'orientation politique actuelle de l'Union et aux priorités politiques définies.

To achieve its target of an average budget surplus of 2% over the cycle, Sweden should continue with the strategy of lowering taxes in 2002, while at the same time adhering to the expenditure ceiling set and maintaining tight expenditure control in 2003.
Pour arriver à atteindre l'excédent budgétaire de 2 % en moyenne sur l'ensemble du cycle conjoncturel qu'elle s'était fixé, la Suède devrait poursuivre sa politique de réduction des impôts en 2002 tout en respectant le plafond des dépenses fixé et en continuant une maîtrise stricte des dépenses en 2003.