Traduction de «expenditure ceilings which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

medium-term expenditure ceilings
plafonds de dépenses à moyen terme

expenditure ceiling
plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling
plafond des dépenses [ PD ]

budgetary expenditure ceiling
plafond des dépenses budgétaires

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

appropriations against which expenditures can be charged
crédits sur lesquels imputer les dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An expenditure ceiling for these services should provide an objective basis for quantifying the concept of affordability and determining the overall percentage of household expenditure above which constitutes excessive cost entitling people, where appropriate, to public assistance;
Un niveau maximal des dépenses pour ces services essentiels devra donner une base objective pour quantifier la notion de caractère abordable et pour déterminer le pourcentage général des dépenses d'un ménage à partir duquel il y a surcoût, donnant droit, le cas échéant, à des aides publiques;

Under Article 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 [10], which lays down the budgetary framework of the EGF, the EGF may not exceed an annual maximum amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

3. Stresses the importance of agreeing expenditure ceilings in line with the priorities and programme structures defined during the co-decision procedures for the programmes Lifelong Learning, Media, Youth and Culture, which have already reached an advanced stage; asserts that such progress is undermined by budget cuts, which pose serious risks to the effectiveness, role, operation and implementation of the programmes;
3. souligne qu'il est primordial de convenir des plafonds de dépenses conformes aux priorités et aux structures des programmes définies au cours des procédures de codécision relatives aux programmes "Éducation et formation tout au long de la vie", "Media", et "Culture et jeunesse", et qui ont déjà atteint un stade avancé; affirme que ces progrès sont compromis par des restrictions budgétaires qui représentent un risque sérieux pour l'efficacité, le rôle, le fonctionnement et la mise en œuvre de ces programmes;

I feel that, at a time when enlargement is pending, when we have budgetary problems and we need to be constantly seeking new resources, this system is wholly inappropriate: the Member States not only deny us those expenditure ceilings which were laid down in Edinburgh and confirmed in the Financial Perspective but they also want to take back funds which could be redirected and used to good effect, as happens in any other State budgetary system, where funds are not returned to the citizens, I regret to say, but put to another use.
Il me semble qu'à un moment où nous devons faire face à l'élargissement, à des difficultés financières, à la nécessité de trouver sans cesse de nouvelles ressources, il faut renoncer à ce système par lequel non seulement les États membres n'acceptent pas les plafonds de dépenses adoptés à Édimbourg et confirmés par les perspectives financières, mais veulent aussi récupérer les fonds qui pourraient au contraire être employés utilement, comme c'est le cas dans tous les budgets nationaux. En effet, dans ceux-ci, les fonds restant ne sont pas rendus aux citoyens, malheureusement, mais sont utilisés à d'autres fins.

- the procedure for revising expenditure ceilings (which already exists in the current framework);
- la procédure de révision des plafonds de dépenses, qui existe déjà dans le cadre actuel;