Traduction de «expenditure commitments under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

committed expenditure | expenditure committed
dépense engagée

expenditure commitment | commitment
engagement | engagement comptable de dépenses

keeping track of expenditure commitments
suivi du cheminement des engagements de dépenses

upper limit for expenditure commitments
plafond des engagements de dépenses

expenditure commitment Central System
Système central des dépenses engagées

budget expenditure, commitment control
contrôle des budgets, des dépenses et des engagements

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, only a few programmes post an expenditure forecast that is too low to avoid de-commitment under the "N+2" rule.
Par ailleurs, seuls quelques programmes affichent une prévision de dépenses insuffisantes pour éviter le dégagement au titre de la règle « N+2 ».

For that reason, Member States should be allowed to continue to undertake legal commitments under their existing rural development programmes in 2014 for certain measures and the resulting expenditure should be eligible for support in the new programming period.
C'est pourquoi il y a lieu de permettre aux États membres de continuer en 2014 à prendre, pour certaines mesures, des engagements juridiques au titre des programmes de développement rural existants et les dépenses qui en résultent devraient pouvoir bénéficier d'un soutien au cours de la nouvelle période de programmation.

49. At the end of each fiscal year a detailed account of the financial commitments entered into and the expenditures made under the authority of this Part shall be laid before Parliament within fifteen days after the commencement of the next ensuing session.
49. À l’expiration de chaque année budgétaire, un état détaillé des engagements financiers conclus et des dépenses faites sous le régime de la présente Partie, doit être présenté au Parlement au cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine.

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.
Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.

Any amount not committed within this period shall be paid back to the paying agency and deducted from the expenditure financed under the EAGGF Guarantee Section.
Tout montant non engagé dans ce délai est remboursé à l'organisme payeur et déduit des dépenses financées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie».

The share of agricultural expenditure in 2006 accounts for 45% of total commitments under the EU budget.
La part des dépenses agricoles représentera en 2006 45 % de l'ensemble des engagements du budget communautaire.

On the basis of the expenditure incurred under the different programmes, the Commission was able to commit the total available amount of funds, with the exception of two programmes (Saarland Objective 5(b) and Nordrhein-Westfalen Objective 5(b)).
À partir des dépenses engagées au titre des différents programmes, la Commission a pu engager le montant total des fonds disponibles, exception faite de deux programmes (Sarre objectif 5b et Rhénanie-du-Nord-Westphalie objectif 5b).

As required by Council Regulation (EEC) No 1738/93 of 25 June 1993 for an action programme in the field of transport infrastructure with a view to the completion of an integrated transport market[1] , the Commission has adopted draft decisions on the granting of financial support for the 14 additional studies entered in the 1994 budget and thus authorized the corresponding expenditure (ECU 11.5 million) as a commitment under heading B5-700 in the 1994 budget.
La Commission, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no. 1738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports[1] , a adopté les projets de décision concernant l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation des 14 études additionnels inscrits au budget 1994 , et a par conséquent autorisé l'engagement des dépenses correspondantes (11.5 MECU) sur la ligne B5-700 de l'exercice budgétaire 1994.

Consequently a very strict order of priority has had to be set for desirable activities. 2. The 1987 budget will be the first to be set in the context of the four-year financial perspective (see P-28). This means that a special effort has been made to organize expenditure with a view to eventually putting the Community budget back on a sound footing by bringing under control the burden of rising agricultural stocks and outstanding commitments under the structural funds.
2. Le budget 1987 sera le premier budget insere dans le cadre des perspecitives financieres quadriennales (voir P 28), ce qui comporte un effort particulier d'organisation des depenses et d'assainissement de la situation budgetaire a terme: maitrise des charges budgetaires resultant de l'accumulation des stocks agricoles ainsi que du "poids du passe" relatif aux fonds structurels.

Total expenditure committed: ECU 2 million - Achievements: invitation to apply for the high level expert committees; the Commission previously financed two studies by the Hungarian institutions on: - the rail network; - the Budapest interurban network. POLAND An agreement was signed between the Community and Poland in 1990 under the same terms as the agreement with Hungary.
Montant global des dépenses engagées 2 MECU - Réalisations : lancement de l'appel d'offre, pour la composition des Hauts Comités d'experts auparavant la Commission s'est engagée auprès des institutions hongroises en finançant 2 études - l'une sur le réseau ferroviaire - l'autre sur le réseau interurbain de Budapest POLOGNE Un accord est intervenu entre la Communauté et la Pologne en 1990. Ce dernier reprend les mêmes termes que ceux de l'accord avec la Hongrie.