Traduction de «expenditure on contract basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure on contract basis | expenditure on tender basis
dépense sur marché

under contract [ on a contract basis | on contract ]
à l'entreprise [ par entreprise ]

on a contract-by-contract basis
contrat par contrat

expenditure on estimate basis
dépense sur devis

activities undertaken on a fee or contract basis
activités de sous-traitance

on a contract basis
à des conditions fixées d'avance

under a contract basis
à forfait

basis contract
contrat à terme sur écart

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In the event that Union law provides for sums to be deducted from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt implementing acts without applying the procedure referred to in Article 116, setting the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in Union law.
2. Au cas où le droit de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission adopte des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 116, en fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans le droit de l'Union.

Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - since impact indicators are provided only sparingly, especially at regional level.
Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nombreuses et l'évolution favorable du marché du travail (imputable à la flexibilité accrue) - étant donné que les indicateurs d'impact sont rares, en particulier à l'échelon régional.

Expenditure authority is the authority and the ability to make decisions to obtain goods or services that will result in the eventual expenditure, whereas contract authority is a legal authority to enter into a contract on behalf of the government.
Le pouvoir de dépenser, c'est le pouvoir et la capacité de prendre des décisions relativement à l'obtention de biens ou de services qui entraîneront l'utilisation éventuelle de fonds publics, alors que l'autorisation contractuelle est une autorisation légale de conclure un marché au nom du gouvernement.

The Canadian Wheat Board, on the wheat end of it, offers all kinds of programs, such as fixed price contracts, basis contracts, daily price contracts, early payment options, and the pooling payment system.
La Commission canadienne du blé, pour ce qui est du blé, offre toutes sortes de programmes, notamment des contrats à forfait, des contrats à terme sur écart, des contrats à variation quotidienne, des options de paiement anticipé et le régime de mise en commun.

It is not in our practice to maintain lists. We assess the contracts on a contract-by-contract basis.
Nous évaluons les entreprises contrat après contrat.

Amount of public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the eligible expenditure forming the basis for each payment
Montant des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles qui constituent la base de chaque paiement

47. Amount of public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the eligible expenditure forming the basis for each payment
47. Montant des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles qui constituent la base de chaque paiement

(Return tabled) Question No. 937 Ms. Ruby Dhalla: With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source, (vi) the name of the outside source, (vii) the contract's reference number, (viii) dates of contracts, (ix) descriptions of the services provided, (x) delivery dates, (xi) original contracts' values, (xii) final contracts' values if different from the original contract's value, (xiii) how much remains unspent for each program and service; (b) what is the breakdown of costs for each meeting, townhall, roundtable and conference related to programs or services provided by the Foreign Credentials Referral Office including, but not limited to, (i) travel, (ii) accommodations, (iii) food, (iv) refreshments, (v) drafting of reports, (vi) drafting of speeches, (vii) drafting of press releases, (viii) drafting of talking points, (ix) drafting of media communications; and (c) what is the total amount spent by the Foreign Credentials Referral Office on advertising since 2008 and identify, in alphabetical order by supplier, (i) how much was spent per print advertisement, (ii) how much was spent per radio advertisement, (iii) how much was spent per Internet advertisement, (iv) how much was spent per television advertisement?
(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

The Canadian Wheat Board likes to think they are emulating an open market system, a market choice system, with what they offer through fixed price contracts, basis contracts, cash-plus contracts, and other programs.
La Commission canadienne du blé aime croire qu'elle reproduit un système de marché libre, un système de choix de commercialisation, avec ce qu'elle offre sous forme de contrats à prix fixe, de contrats de base, de contrats cash-plus et d'autres programmes.