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Expenditure Control Act
Infrastructure expenditure

Traduction de «expenditure on in respect infrastructure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expenditure on/in respect of infrastructure | infrastructure expenditure

dépenses effectuées au titre des infrastructures


investment expenditure on inland waterways infrastructure

dépense d'investissement en infrastructures


maintenance expenditure on inland waterways infrastructure

dépense d'entretien des infrastructures


Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts

Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat


Expenditure Control Act [ An Act Respecting the Reduction and Control of Operating and Capital Expenditures of the Province ]

Expenditure Control Act [ An Act Respecting the Reduction and Control of Operating and Capital Expenditures of the Province ]


Road Infrastructure Expenditures, Fuel Taxes and Road related Revenues in Canada

Dépenses relatives à l'infrastructure routière, taxes sur l'essence et recettes routières au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
***The EU target includes RD expenditure by intergovernmental research infrastructures, which is not included in the RD expenditure of the Member States.

*** L’objectif de l’UE inclut les dépenses de RD des structures de recherche intergouvernementales, qui ne sont pas comprises dans les dépenses de RD des États membres.


4. Notes that the Union general budget for 2012 totalled EUR 148 200 million in commitment appropriations, of which Parliament's budget accounted for EUR 1 718 million; notes, furthermore, that this figure represents just over 1 % of the Union general budget and amounts to 20 % of the amount of EUR 8 278 million set aside for the 2012 administrative expenditure of the Union institutions as a whole; notes that this is in line with the Interinstitutional Agreement between Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipl ...[+++]

4. relève que le budget général de l’Union pour l’exercice 2012 s’est chiffré à un total de 148 200 millions d'EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1 718 millions d'EUR; constate, en outre, que ce chiffre représente juste un peu plus de 1 % du budget général de l'Union et 20 % du montant de 8 278 millions d'EUR affecté en 2012 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble; observe que la somme en question est conforme à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la pr ...[+++]


(d)for each priority, a reconciliation between the expenditure stated pursuant to point (a) and the expenditure declared in respect of the same accounting year in payment applications, accompanied by an explanation of any differences.

d)pour chaque priorité, un rapprochement entre les dépenses indiquées conformément au point a) et les dépenses déclarées pour le même exercice comptable dans les demandes de paiement, accompagné d'une explication pour toute différence éventuelle.


(d)for each priority, a reconciliation between the expenditure stated pursuant to point (a) and the expenditure declared in respect of the same accounting year in payment applications, accompanied by an explanation of any differences.

d)pour chaque priorité, un rapprochement entre les dépenses indiquées conformément au point a) et les dépenses déclarées pour le même exercice comptable dans les demandes de paiement, accompagné d'une explication pour toute différence éventuelle.


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(d)for each priority, a reconciliation between the expenditure stated pursuant to point (a) and the expenditure declared in respect of the same accounting year in payment applications, accompanied by an explanation of any differences.

d)pour chaque priorité, un rapprochement entre les dépenses indiquées conformément au point a) et les dépenses déclarées pour le même exercice comptable dans les demandes de paiement, accompagné d'une explication pour toute différence éventuelle.


The appropriations cover not only expenditure on operations and staff covered by the Staff Regulations, but also other expenditure on staff, contracting, infrastructure, information and publications and any other administrative expenditure arising from research and technological development operations, including exploratory research.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.


The appropriations cover not only expenditure on operations and staff covered by the Staff Regulations, but also other expenditure on staff, contracting, infrastructure, information and publications and any other administrative expenditure arising from research and technological development operations, including exploratory research.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.


However, where the amount allocated to the programme and/or measure is used up earlier than the final date referred to in the first subparagraph but after 1 January 2007, expenditure outstanding with respect to commitments relating to no later than the year 2006 shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

Toutefois, lorsque le montant alloué au programme ou à la mesure est épuisé avant la date limite visée au premier alinéa mais après le 1er janvier 2007, les dépenses restant à effectuer au titre d’engagements concernant au plus tard l’année 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.


The expenditure ceilings set in Berlin must be respected and the decisions taken in Brussels concerning, for example, agricultural expenditure must be respected.

Les plafonds de dépense fixés à Berlin doivent être respectés et les décisions adoptées à Bruxelles, notamment en matière de dépenses agricoles, doivent être respectées.


The expenditure ceilings set in Berlin must be respected and the decisions taken in Brussels concerning, for example, agricultural expenditure must be respected.

Les plafonds de dépense fixés à Berlin doivent être respectés et les décisions adoptées à Bruxelles, notamment en matière de dépenses agricoles, doivent être respectées.




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Date index: 2024-06-22
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