Vertaling van "expenditure under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure under the allotments
dépenses imputables sur les crédits alloués

under-expenditure [ under expenditure | underexpenditure ]
sous-utilisation des fonds

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

Expenditures under statutory authorities
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Subject to subsections 18.1(8) to 18.1(10), where in a taxation year a taxpayer disposes (otherwise than in a disposition to which subsection 87(1) or 88(1) applies) of all of the taxpayer’s right to receive production to which a matchable expenditure (other than an expenditure no portion of which would, if this section were read without reference to this subsection, be deductible under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income) relates, or the taxpayer’s right expires, the amount deductible in respect of the expenditure under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income for the year is deemed to be the amount, if any, determined under paragraph 18.1(4)(c) for the year in respect of the expenditure.
(7) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose, hors du cadre d’une disposition à laquelle s’appliquent les paragraphes 87(1) ou 88(1), de son droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher (à l’exception d’une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe), ou que le droit du contribuable s’éteint, le montant qui est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année est réputé être le montant déterminé selon l’alinéa (4) c) pour l’année relativement à la dépense.

(5) Where, in respect of an expenditure on scientific research and experimental development made by a taxpayer in a taxation year, an amount is otherwise deductible under this section and under section 110.1 or 118.1, no deduction may be made in respect of the expenditure under section 110.1 or 118.1 in computing the taxable income of, or the tax payable by, the taxpayer for any taxation year.
(5) Dans le cas où un montant est déductible par ailleurs en application à la fois du présent article et de l’article 110.1 ou 118.1 au titre d’une dépense faite par un contribuable pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours d’une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite en application de l’article 110.1 ou 118.1 au titre de cette dépense dans le calcul du revenu imposable du contribuable ou de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition.

(Return tabled) Question No. 289 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures under $10,000 by the Department of Foreign Affairs and International Trade since January 1, 2006, excluding grants and contributions, what are the details of these expenditures, categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the expenditures were made, (ii) the amounts of the expenditures per recipient, (iii) the dates the expenditures were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
(Le document est déposé) Question n 289 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1 janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

Question No. 291 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures under $10,000 by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2006, what are the details of these expenditures, categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the expenditures were made, (ii) the amounts of the expenditures per recipient, (iii) the dates the expenditures were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
Question n 291 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1 janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.
Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.

The government has reviewed government expenditures to ensure we get value for money and that we fulfill the commitments we made in the budget to reduce expenditures and bring the growth of expenditures under control.
Le gouvernement a examiné les dépenses gouvernementales pour s'assurer que nous en avons le plus possible pour notre argent et que nous respectons les engagements pris dans le budget en ce qui a trait à la réduction des dépenses et au contrôle de la croissance de celles-ci.

In turn, this will entail further cuts in producers’ income and further restrictions on farming. What is particularly worrying is the fact that, alongside the reduction in support expenditure for agricultural product markets, there is also an increase in and systemisation of expenditure under the second pillar of the CAP intended to wipe out small and medium-sized farmers.
Il est particulièrement inquiétant de constater que, parallèlement à la réduction des dépenses de soutien des marchés de produits agricoles, on procède à une hausse et à une systématisation, au titre du deuxième pilier de la PAC, des dépenses consacrées à l'élimination des petites et moyennes exploitations.

(b) note that Parliament considers it necessary for joint actions under CFSP to be financed by the Community budget, since all expenditure under Article J11 is non-compulsory and as such requires Parliament's final approval, and for all CFSP administrative expenditure to be entered under heading V (Administrative Expenditure) and all operational expenditure to be entered under heading IV (External Action) of the financial perspectives;
(b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;

(b) note that Parliament regards the funding of joint actions under the CFSP from the Community budget as essential, that all expenditure under Article J.11 is noncompulsory and requires Parliament's final approval and that all administrative expenditure for the CFSP under Heading 5 (Administration) and all operational expenditure under Heading 4 (External action) of the financial perspective are to be entered in the budget;
"1b) de noter que le Parlement estime foncièrement nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés; que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement; que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;