Vertaling van "expenditure via pre-payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-payment meter
compteur à prépaiement

calling card | telephone pre-payment card
carte d'appel | carte de téléphone à pré-paiement

prepaid card | prepaid phone card | prepaid SIM card | telephone pre-payment card
carte de prépaiement | carte prépayée | télécarte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initially, the Auditor General was responsible only for auditing expenditures; before they were made (pre-payment audit) and after they were made (post-payment audit).
À l’origine, le vérificateur n’était responsable que de la vérification des dépenses, avant qu’elles ne soient faites (vérification avant paiement) et une fois qu’elles l’étaient (vérification après paiement).

As indicated in the news release of Eurostat n. 31/2006 dated 9 March 2006, on the recording of military equipment expenditure, there is no need to revise figures on military expenditures carried out by government in the past, as "Member States might choose not to change their methods when reporting the years 2002-2004, in the case of contracts involving only pre-payments".
Comme signalé dans le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

As indicated in the news release of Eurostat n. 31/2006 dated 9 March 2006, on the recording of military equipment expenditure, there is no need to revise figures on military expenditures carried out by Government in the past, as "Member States might choose not to change their methods when reporting the years 2002-2004, in the case of contracts involving only pre-payments".
Comme l’indique le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

The Council notes that the Commission has taken up its recommendation to take the appropriate measures in order to improve the implementation of the EEA Financial Mechanism, in particular regarding pre-payment checking of expenditure and the certification of works.
Le Conseil note que la Commission a tenu compte de sa recommandation de prendre des mesures appropriées en vue d'améliorer la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE, en particulier en ce qui concerne la vérification des dépenses avant paiement et la certification des travaux.

The treatment of payments as expenditure raises the issue of pre-payments or intermediate payments which in actual fact are no more than a cash transfer with no real contra-entry.
L'assimilation des paiements aux dépenses soulève la question des paiements préalables ou intercalaires qui ne représentent en fait qu'un transfert de trésorerie sans contrepartie réelle.

Member States shall ensure that calls for tender and public procurement contracts contain precise details of the payment periods and deadlines applied by the contracting authorities, even if these payment periods and deadlines are determined in general contract conditions laid down by law. In particular, time limits shall be set for the completion of pre-payment administrative formalities, such as public works reception procedures.
Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics.

revenue; commitments; and administrative expenditure and pre-accession strategy of the payment budget.
les recettes, les engagements, les crédits de paiement pour les dépenses administratives et pour la stratégie de préadhésion.

The phasing in will take place within a framework of financial stability, where total annual expenditure for market related expenditure and direct payments in a Union of 25 cannot in the period 2007-2013 exceed the amount in real terms of the ceiling of category 1.A for the year 2006 agreed in Berlin for the EU-15 and the proposed corresponding expenditure ceiling for the new Member States for the year 2006.
Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006.

Budget discipline in the field of non-compulsory expenditure (i) Budget discipline in the field on non-compulsory expenditure will be applied in conformity with the principles set out in the conclusions of the Brussels European Council (29/30.6.1987) as follows: "Budgetary discipline must be applied to all the Community's expenditure, both to payment appropriations and to commitment appropriations.
Discipline pour les dépenses non obligatoires i) Pour les dépenses non obligatoires, la discipline budgétaire est appliquée selon les principes énoncés dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 juin 1987), à savoir : "La discipline budgétaire doit s'appliquer à l'ensemble des dépenses de la Communauté, tant aux crédits de paiement qu'aux crédits d'engagement.