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Traduction de «expert peter hogg » (Anglais → Français) :

This ruling confirmed what constitutional expert Peter Hogg wrote in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition. It states:

Cette décision confirme ce que soutenait le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition:


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


Mr. Speaker, as I indicated yesterday in the House, having received extensive input from the Province of Quebec, from major players, including members of the House who took part in an all-party vetting of candidates for the Supreme Court, and having sought outside advice from former Supreme Court of Canada justices, as well as a renowned constitutional expert, Peter Hogg, we proceeded with the best intent to fill this Quebec vacancy on the Supreme Court of Canada.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, après avoir reçu de nombreuses observations de la part du Québec, d'acteurs importants, notamment de députés de la Chambre qui représentaient tous les partis et qui ont participé à l'examen des candidats à la Cour suprême, et après avoir demandé un avis externe à d'anciens juges de la Cour suprême du Canada ainsi qu'au constitutionnaliste de renom Peter Hogg, nous sommes allés de l'avant, bien déterminés à combler le siège vacant du Québec à la Cour suprê ...[+++]


Senator Carignan: As you know, our decision to appoint Justice Nadon was supported by some of the leading members of Canada's legal community, including former Supreme Court Justice Ian Binnie and former Supreme Court Justice Louise Charron, as well as noted constitutional expert Peter Hogg.

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, notre décision de nommer le juge Nadon a été appuyée par les plus grands juristes au Canada, notamment Ian Binnie et Louise Charron, anciens juges à la Cour suprême du Canada, et un expert réputé des questions constitutionnelles, Peter Hogg.


Those clarifications are in line with the legal opinions we received from former Chief Justices Binnie and Charron and constitutional expert Peter Hogg.

Ces éclaircissements vont dans le sens des opinions juridiques que nous avons reçues des anciens juges en chef de la Cour suprême Binnie, Charron et du constitutionnaliste Peter Hogg.




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'expert peter hogg' ->

Date index: 2024-09-13
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