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Traduction de «what constitutional expert peter hogg » (Anglais → Français) :

This ruling confirmed what constitutional expert Peter Hogg wrote in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition. It states:

Cette décision confirme ce que soutenait le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition:


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


Senator Carignan: As you know, our decision to appoint Justice Nadon was supported by some of the leading members of Canada's legal community, including former Supreme Court Justice Ian Binnie and former Supreme Court Justice Louise Charron, as well as noted constitutional expert Peter Hogg.

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, notre décision de nommer le juge Nadon a été appuyée par les plus grands juristes au Canada, notamment Ian Binnie et Louise Charron, anciens juges à la Cour suprême du Canada, et un expert réputé des questions constitutionnelles, Peter Hogg.


Those clarifications are in line with the legal opinions we received from former Chief Justices Binnie and Charron and constitutional expert Peter Hogg.

Ces éclaircissements vont dans le sens des opinions juridiques que nous avons reçues des anciens juges en chef de la Cour suprême Binnie, Charron et du constitutionnaliste Peter Hogg.


To speed up detection, online platforms are encouraged to work closely with trusted flaggers, i.e. specialised entities with expert knowledge on what constitutes illegal content.

Afin d'accélérer la détection, les plateformes en ligne sont incitées à collaborer avec des signaleurs de confiance, c'est-à-dire des entités spécialisées disposant d'une expertise en matière de contenu illicite.


3. Supports the good work of the Experts' Platform on B2B contractual practices of the High-Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular in defining, listing and assessing what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support for initiatives to foster dialogue between parties on this issue; welcomes the fact that stakeholders have agreed on ...[+++]

3. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à en ...[+++]


35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involve ...[+++]

35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogu ...[+++]


35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involve ...[+++]

35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogu ...[+++]


5. Calls upon the Commission to clarify the role and background of its special advisors, make their curriculum vitae publicly available and clearly define what constitutes linked interests or a conflict of interests; considers that no special adviser who has a conflict of interests may be employed by the European institutions; calls upon the Commission to clarify the exact purposes of its high level and expert groups an ...[+++]

5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des d ...[+++]


This ruling was confirmed by constitutional expert Peter Hogg in 1992 in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition.

Cette décision est confirmée par le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans l'ouvrage qu'il a publié en 1992 intitulé Constitutional Law of Canada.




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Date index: 2020-12-31
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