Nevertheless, case law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights, as well as documents drawn up by the Council of Europe, building notably on the expertise of the Venice Commission, provide a non-exhaustive list of these principles and hence define the core meaning of the rule of law as a common value of the EU in accordance with Article 2 of the Treaty on European Union (TEU).
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des documents élaborés par le Conseil de l’Europe, qui reposent notamment sur l’expertise de la Commission de Venise, fournissent une liste non exhaustive de ces principes et définissent ainsi le sens fondamental de l’état de droit, en tant que valeur commune de l’Union européenne au sens de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE).