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Last patent to expire clause

Vertaling van "expired last july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
last patent to expire clause

clause du dernier brevet expirant


last patent to expire clause

clause du dernier brevet expirant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I expired last year in July, at my birthday, and I've tried to use it on numerous occasions.

J'ai essayé de l'utiliser. Mon statut est expiré depuis mon anniversaire en juillet dernier, et j'ai depuis essayé d'utiliser ma carte à de nombreuses occasions.


Our current collective agreement will expire at the end of July 2000 based on the legislation that ended the last labour dispute.

Notre convention collective expire à la fin du mois de juillet de l'an 2000, selon ce que prévoit la loi qui a mis fin à notre dernier conflit de travail.


The last one expired on 31 July 2012.

Le dernier d'entre eux est arrivé à échéance le 31 juillet 2012.


We have here – and I almost regret that, in accordance with the Treaty, the ECSC expired last July after 50 years – an example of how it is perfectly possible to present a balanced and correct budget.

Nous avons ici la preuve - et je regrette presque que la CECA ait été dissoute en juillet dernier, conformément au Traité, après 50 ans d'existence - qu'il est tout à fait possible de présenter un budget équilibré et correct.


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The year 2002 will be the last budgetary year of the European Coal and Steel Community, since the ECSC Treaty expires on 23 July 2002.

L'année 2002 sera celle du dernier exercice budgétaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. En effet, le traité CECA viendra à échéance le 23 juillet 2002.


Since the last extension of the code limiting aid to the synthetic fibres industry expires on 19 July 1991, the Commission has carried out an examination of the situation in the industry, notably as regards the level of productive capacity utilization.

La dernière prorogation du code de limitation des aides au secteur des fibres synthétiques venant à expiration le 19.7.1991, la Commission a procédé à un examen de la situation du secteur, notamment en ce qui concerne le niveau d'utilisation de ses capacités productives.


Lastly, the Community and Morocco have opened fisheries negotiations to replace the bilateral Morocco- Spain agreement which expired on 31 July 987. * FINANCIAL AND TECHNICAL COOPERATION : ___________________________________ Since the agreement took effect in 1978, two financial protocols (each for five years) have involved funds totalling 320 million ECU being released for Morocco.

Enfin, la Communauté et le Maroc ont entrepris des négociations sur la pêche pour remplacer l'accord bilatéral Maroc/Espagne qui expirait le 31 juillet 1987 La Coopération financière et technique Depuis l'entrée en vigueur de l'accord en 1978, deux protocoles financiers (chacun d'une durée quinquennale) ont permis de dégager en faveur du Maroc des fonds pour un total de 320 MECU.


Fisheries Agreement On 31 July last year the bilateral fisheries Agreement between Morocco and Spain expired.

Accord de Pêche Le 31 juillet 1987 l'accord de pêche bilatéral entre le Maroc et l'Espagne est venu à expiration.




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Date index: 2022-07-24
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