Vertaling van "explain why harassing law-abiding " (Engels → Frans) :

To explain why one or other option is preferred, we should begin by reviewing two principles - the principle of the proper law and the principle of freedom of choice.
Afin d'expliquer pourquoi il retient telle ou telle option, il convient de rappeler les principes de proximité et d'autonomie de la volonté.

It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.
Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.

The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.
La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.

16. Considers that Member States while transposing EU law to the national system should either quantitatively precisely transpose provisions of the directive or explain why it considers that it is necessary to expand transferable provisions more than it is required by the determined minimum requirements of EU law;
16. considère que les États membres, lorsqu'ils transposent la législation européenne au niveau national, devraient soit transposer fidèlement les dispositions de la directive, soit expliquer pourquoi ils estiment nécessaire d'étendre la portée des dispositions transposées au-delà de ce que prévoient les exigences minimales fixées par la législation de l'Union;

Finally, several judges explained why Community law was not raised by the parties, or why parties were in fact very reticent to refer to it.
Pour terminer, plusieurs juges ont également expliqué pourquoi les parties n’invoquaient pas le droit communautaire ou pourquoi elles étaient réticentes à le faire.

It is impossible to explain to people in Europe why EU law does not apply equally in all Member States and why some Member States are always seen to be dragging their feet.
Il est impossible d’expliquer aux citoyens européens pourquoi le droit de l’Union ne s’applique pas de la même façon dans tous les États membres et pourquoi certains États membres traînent toujours les pieds.

Maybe the solicitor general would like to explain why harassing law-abiding gun owners is a higher priority for the RCMP than tracking down suspected terrorists.
Ces derniers ont alors déclaré qu'il devait y avoir erreur dans leurs dossiers et sont partis. Le solliciteur général aimerait peut-être expliquer comment il se fait que le harcèlement des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi constitue une plus grande priorité pour la GRC que la traque d'individus soupçonnés de terrorisme.

With its Communication on "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward" (COM(2003)284) of 21 May 2003 the European Commission explained why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised and defined the key policy objectives which should inspire any future action to be taken at European Union level in these areas.
Dans sa communication intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (COM(2003)284), du 21 mai 2003, la Commission explique pourquoi le cadre réglementaire européen du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise doit être modernisé et définit les objectifs politiques fondamentaux qui devraient inspirer toute action devant être prise à l'avenir dans ces domaines au niveau de l'Union européenne.

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.

I ask the minister again, why is he prepared to commit millions of dollars to a bogus registration program that would just harass law-abiding gun owners?
Je répète donc ma question: Pourquoi le ministre s'entête-t-il à vouloir consacrer des millions de dollars à un programme d'enregistrement bidon qui ne ferait que harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois?