In answer to the question from Mr Rübig, the French Presidency must first explain that, under the current Community rules, namely Directive 89/106/EEC as amended , construction products must conform to the harmonised European standards, where such standards exist.
En réponse à la question de M. Rübig, la Présidence française tient avant tout à préciser qu’en vertu de la réglementation communautaire actuelle, à savoir la directive 89/106/CEE telle que modifiée , les produits de construction doivent être conformes aux normes européennes harmonisées, lorsque de telles normes existent.