Vertaling van "explicit restrictions cannot " (Engels → Frans) :

Therefore, the absence of those explicit restrictions cannot create legitimate expectations for the undertakings concerned that the measure could be lawfully applied also to indirect acquisitions (63)
Par conséquent, l'absence de restrictions explicites ne saurait permettre aux entreprises intéressées de penser légitimement que la mesure pourrait être appliquée légalement aux prises de participations indirectes (63).

The absence of explicit restrictions in the aid scheme in question cannot be deemed to constitute a precise, unconditional and consistent statement made by the Commission to the undertakings concerned with regard to the application of the measure also to indirect acquisitions of shareholdings that result from the direct acquisition of shareholdings of a holding company.
On ne saurait considérer que l'absence de restrictions explicites dans le régime d'aides en question constitue une déclaration précise, inconditionnelle et concordante de la Commission aux entreprises concernées pour ce qui est d'appliquer également la mesure aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

- PIC chemicals and chemicals that are banned or severely restricted in the Community in a Convention use category cannot be exported without the explicit consent of importing countries;
· les produits chimiques PIC et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une catégorie d'utilisation définie par la convention ne peuvent être exportés sans le consentement explicite des pays importateurs;

I am obliged to confirm, however, that the European Council at Cologne very explicitly limited the number of participants in the dialogue proper, and that the country which holds the presidency of the Council cannot but comply with this restriction.
Je suis cependant obligé de constater que le Conseil européen de Cologne a défini de façon extrêmement claire les participants au dialogue proprement dit, et la présidence n’a pas d’autre solution que de respecter cette définition.