Vertaling van "explicitly prohibiting some " (Engels → Frans) :

It is very good that there is some specific language in the bill that suggests that that should not be happening and that there is an explicit prohibition on using detention or a custodial sentence as what they call a " social measure" .
Il est bon que le projet de loi stipule clairement que cela ne devrait pas se produire et comporte une interdiction explicite concernant le recours à la détention ou à la garde en guise de «mesures sociales», comme on le dit.

We'd also like to see more activities explicitly prohibited in marine conservation areas, which would mean some changes to clauses 12 through 15.
Nous aimerions aussi que l'on interdise de façon explicite un plus grand nombre d'activités dans les aires marines de conservation, ce qui entraînerait certaines modifications aux articles 12 à 15.

As well, the clause would permit members of the Canadian Forces to explicitly order or request the use of cluster munitions under the control of a non state party.93 The CCM does not clearly prohibit such requests, but whether they are compatible with the object and purpose of the convention and with the obligation to discourage the use of cluster munitions in joint operations has been questioned by some commentators.94
En outre, le paragraphe 11(1) autorise les membres des Forces canadiennes à ordonner ou à demander explicitement l’utilisation d’armes à sous-munitions sous le contrôle d’un État non partie93. La CASM n’interdit pas clairement de telles demandes, mais leur compatibilité avec l’objet de la Convention ou avec l’obligation de décourager l’utilisation d’armes à sous-munitions lors d’opérations conjointes a été remise en question par quelques observateurs94.

Finally, the European Union needs at last to adopt specific provisions to encourage the Member States, too, to draft laws explicitly prohibiting some of the crimes and issues about which we have already spoken.
Enfin, il faut que l’Union européenne se décide enfin à adopter des mesures spécifiques destinées à encourager les États membres à, eux aussi, élaborer des législations interdisant explicitement certains crimes et autres actes dont nous avons déjà parlé.

When I last spoke in this chamber on this issue in December 2009, I put some suggestions on the record, to wit: First, prohibit the supply or transport of raw materials, including raw leaf tobacco, papers, filters and cardboard for packaging to anyone without a valid and legal tobacco manufacturing licence, and do so explicitly by Criminal Code description.
La dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet au Sénat, en décembre 2009, j'avais présenté quelques propositions, à savoir : premièrement, interdire l'accès aux matières premières et leur transport, ce qui comprend les feuilles de tabac brut, les filtres, le papier à rouler et les emballages de cigarettes, à quiconque n'est pas muni d'une licence valide de fabricant de tabac et ce, en se basant sur la description du Code criminel.

2.6. The proposed Authorisations Directive should, in the Committee's view, be amended so as to explicitly prohibit the charging of one-time fees that are not used for purposes which can boost spectrum efficiency or are not part of an auction procedure or some other system in which the price is used as a means to achieve efficient radio spectrum allocation.
2.6. La proposition de directive relative aux autorisations devrait, selon le Comité, être révisée de façon à interdire explicitement le prélèvement de redevances ponctuelles qui sont destinées à des fins autres que l'amélioration de l'efficacité des fréquences ou qui ne font pas partie d'une procédure d'enchères ou de tout autre régime où le prix constitue un moyen utilisé pour assurer l'efficacité de la répartition proprement dite des radiofréquences.

As a blind consumer, specifically, I am glad to see some clarification around the exportation of alternative format works and the explicit exemption from the prohibition against circumventing technological protection measures, or TPMs.
En tant que consommateur aveugle, en particulier, je suis heureux que l'on clarifie l'exportation d'œuvres dans un autre format et l'exemption expresse de l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection ou MPT.