Vertaling van "exploitation and infringes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

exploitation of resources [ Resources exploration(ECLAS) ]
exploitation des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday;
H. considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

G. whereas some 6.6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub‑Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday;
G. considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.

73. Strongly condemns the sexual exploitation of children, particularly the growing phenomenon of child pornography on the internet; urges the Union and Member States to unite in their efforts to combat these serious infringements of children’s rights and to take due account of the recommendations made by Parliament in its resolution of 11 March 2015 on child sexual abuse online ; reiterates its call for those Member States which have not yet done so to transpose the directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls, furthermore, on the Union and those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse;
73. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet ; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

72. Strongly condemns the sexual exploitation of children, particularly the growing phenomenon of child pornography on the internet; urges the Union and Member States to unite in their efforts to combat these serious infringements of children’s rights and to take due account of the recommendations made by Parliament in its resolution of 11 March 2015 on child sexual abuse online; reiterates its call for those Member States which have not yet done so to transpose the directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls, furthermore, on the Union and those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse;
72. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success, infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.
Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent, toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) no 1224/2009.

Another potential source of exploitation comes from employers inside the EU. Whilst promoting better integration into the labour market of legal migrants, the Commission will step up action against illegal employment of third country nationals, inter alia through better enforcement and application of the Employers Sanctions Directive which prohibits the employment of third-country nationals who have no right to stay in the EUIt will also prioritise infringement procedures relating to this Directive.
Tout en encourageant une meilleure intégration au marché du travail des migrants en situation régulière, la Commission donnera une ampleur accrue à la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers, notamment en faisant mieux respecter et appliquer la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs qui interdit le recrutement de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union.Elle érigera également en priorité les procédures d'infraction relatives à cette directive.

It applies to situations in which the holder of a Community or national patent (second patent) cannot exploit his patent without infringing another Community patent (the first patent).
Il s'applique aux situations dans lesquelles le détenteur d'un brevet communautaire ou national (second brevet) ne peut pas exploiter son brevet sans porter atteinte à un autre brevet communautaire (le premier brevet).

Its primary aim is to tackle cross-border infringements by establishing procedures for information exchange, cross-border enforcement requests and coordinated actions, to prevent infringing traders from moving between Member States to exploit gaps in jurisdictional boundaries.
Son objectif principal est la lutte contre les infractions transfrontières au moyen de procédures d’échange d’informations, de demandes de mesures d’exécution transfrontalières et d’actions coordonnées destinées à empêcher les commerçants qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans le but de profiter des failles des frontières juridictionnelles.