114 (1) Where an exploration permit was granted by Quebec to the Société de développement de la Baie James before November 11, 1975 for land that subsequently became Category IA land pursuant to the James Bay and Northern Quebec Agreement, other than land referred to in subsection (2), the Société de développement de la Baie James may, in accordance with that exploration permit and subject to subsections 116(1) and (2), use that Category IA land to carry out exploration activities and exploit mineral deposits.
114 (1) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant le 11 novembre 1975 pour des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, à l’exception des terres visées au paragraphe (2), peut, sous réserve des paragraphes 116(1) et (2), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.
