Vertaling van "export controls address " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

calculator with program-controlled and keyboard-controlled addressable storage
calculatrice à mémoire adressable commandée par programme et par clavier

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

media access control address [ MAC address ]
adresse MAC [ adresse matérielle ]

calculator with keyboard-controlled addressable storage
calculatrice à mémoire adressable commandée à partir d'un clavier

Customs Export Control Command Center
Centre de contrôle des exportations des douanes

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

export control regime
régime de contrôle des exportations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;
50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

53. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;
53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

(a) before making their first export in a calendar year under this Permit, provide in writing to the Export Controls Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade their name, address, telephone number and any facsimile number and electronic mail address and, in the case of a corporation, the name of a contact person and their address, telephone number and any facsimile and electronic mail address;
a) avant d’effectuer sa première exportation au titre de la présente licence pour toute année civile, l’exportateur fournit par écrit à la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ses nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique, de même que, dans le cas d’une personne morale, le nom d’une personne-ressource et ses adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

The Canadian defence industry stated that the Canadian exemption would be largely reinstated if there was evidence that three major issues were being addressed: first, the tightening up of our own export controls; second, the harmonization of the Canadian export control list with the American counterpart, which the joint agreement on October 8 states will be the case; and, third, the implementation of a registration system.
L'industrie canadienne de matériel de défense a affirmé que l'exemption canadienne serait en grande partie rétablie s'il était avéré qu'on a remédié à trois sujets de préoccupation importants: premièrement, le resserrement de nos propres mesures de contrôle des exportations; deuxièmement, l'harmonisation de la liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée avec la liste américaine correspondante, ce qui a été confirmé par l'entente conjointe du 8 octobre; et, troisièmement, la mise en application d'un régime d'inscription.

Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.
Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.

adopt a Green Paper seeking to improve our export control system; export controls address important security needs, but also impact trade in some of the cutting edge sectors in Europe's economy;
adopter un livre vert en vue d’améliorer notre système de contrôle des exportations; le contrôle des exportations répond à des besoins de sécurité importants, mais il a également des répercussions sur certains secteurs de pointe de l’économie européenne;

2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, more uniform, revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, while providing a mechanism where a Member State’s security concerns regarding arms exports could be addressed; notes that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being addressed, including in relation to crisis regions and countries with a questionable human rights record and in relations to countries which present a proven risk of diverting the transferred goods in an unauthorised way to other end-users;
2. se félicite de la participation de pays tiers, européens ou non, au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune, ainsi qu'au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués de façon différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, plus uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un État membre concernant des exportations d'armements; note que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, en particulier vers les régions en crise et les pays au bilan médiocre en matière de droits de l'homme comme vers les pays présentant un risque établi de détournement, de façon non autorisée, des marchandises transférées vers d'autres utilisateurs finaux;

The other delegations voted against that solution, favouring a broader formula (1) To date only Ireland has ratified the Decision; Germany has also completed its domestic procedures and will follow shortly. EXPORT CONTROLS ON DUAL-USE GOODS AND TECHNOLOGIES Continuing its discussions on the important topic of export controls on dual-use goods and technologies, with implications both for the completion of the internal market and for the furtherance of the security objectives of the Community and its Member States, the Council addressed certain key issues regarding export controls on dual-use goods on a common list, export controls on goods not included on the common list (catch-all clause) and the duration of the transitional arrangements for intra-Community trade.
CONTRÔLE A L'EXPORTATION DE BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE Poursuivant ses travaux sur l'important dossier du contrôle à l'exportation de biens et technologies à double usage, qui a des implications à la fois pour l'achèvement du marché intérieur et pour la poursuite des objectifs de sécurité de la Communauté et ses Etats membres, le Conseil s'est penché sur certaines questions-clés ayant trait au contrôle des exportations de biens à double usage inclus dans une liste commune, le contrôle des exportations de biens non inclus dans la liste commune (clause "catch all") ainsi que la durée du régime transitoire pour les échanges intracommunautaires.