Vertaling van "export restricted technology " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export restricted technology
expédier des technologies d'exportation contrôlées

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

export restriction [ export ban | limit on exports | Export ban(STW) ]
restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]

export restrictions | restrictions on export
restriction à l'exportation | restriction d'exportation

export restriction [ export restraint | restriction on exports ]
limitation des exportations [ restriction à l'exportation ]

voluntary export restraint | voluntary export restriction | VER [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | autolimitation des exportations

export restrictions
limitation des exportations | restrictions à l'exportation

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

Understanding regarding export restrictions and charges
Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is further exarcebated by European dependence on third country suppliers of certain critical technologies that are often subject to export restrictions.
Ce coût est accru par la dépendance de l’Europe à l’égard de fournisseurs de pays tiers pour certaines technologies critiques, qui font souvent l’objet de restrictions à l’exportation.

Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.
Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.

restrictions on the sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to the oil industry, for use in deep-water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.
des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

In this context and in accordance with the Council conclusions of 1 December 2011, the Council has agreed additional restrictive measures in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, in the transport sector as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, as well as additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC).
Dans ce contexte et conformément à ses conclusions du 1er décembre 2011, le Conseil a arrêté des mesures restrictives supplémentaires dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations dans l'UE de pétrole brut iranien, dans le secteur financier, y compris à l'encontre de la Banque centrale iranienne, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions à l'exportation, concernant notamment l'or et les biens et technologies à double usage; il a aussi procédé à l'inscription, sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, de nouvelles personnes et entités, notamment contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

It was this agreement that put restrictions on the actual sale, export and purchasing of encryption technology.
C'est cet accord qui prévoit des restrictions à la vente, à l'exportation et à l'achat de techniques de cryptage.

As a signatory to the UN, Canada has a responsibility to enforce the controls that are being put in place and the restrictions to the export of certain technologies.
En tant que signataire des conventions de l'ONU, le Canada a la responsabilité d'appliquer les contrôles établis et les restrictions à l'exportation de certaines technologies.

It is appropriate to apply restrictions on exports of certain dual-use goods and technology, as laid down in Council Regulation (EC) No 428/2009 , and on the provision of related services and to apply restrictions on certain services related to the supply of arms and military equipment, if an embargo on such goods is applied by the Member States.
Il y a lieu d'appliquer des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil , ainsi qu'à la fourniture de services connexes, et d'appliquer des restrictions à la fourniture de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres.

It is also appropriate to apply restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement.
Il convient également d'appliquer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable.

Doing business in Europe has been a daunting experience for many Canadian exporters, especially for smaller companies and for some sectors like new technology, meat, fish, or other food products that have faced high tariffs, complex regulatory barriers to trade, a maze of product testing and certification procedures, restrictions on investment and service provisions, and other barriers that have simply locked them out of the European markets and European procurement markets in particular.
Faire affaire en Europe était souvent une expérience difficile pour les exportateurs canadiens, surtout pour les petites entreprises ou dans certains secteurs comme la technologie de pointe, la viande, le poisson ou tout autre produit alimentaire, secteurs où nous faisions face à des droits de douane élevés, à des barrières réglementaires complexes, à un casse-tête dans l'essai et l'homologation des produits, à des restrictions dans les investissements et les services, et à toutes sortes d'autres obstacles qui nous écartaient des marchés publics ou des contrats d'approvisionnement en Europe.

The only restriction we have on the export of such technology is that we will honour our international obligations under the Wassenaar arrangement.
Les seules restrictions s'appliquent à l'exportation de cette technologie, et ce, en vertu de l'entente de Wassenaar.